Règlement délégué (UE) 2025/301 du 23 octobre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/301 du 23 octobre 2024
Version12 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes |
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Texte du document
Version du 12 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (1), et notamment son article 20, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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