Règlement (CE) 1255/97 du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE |
Décisions • 16
—
[…] ( 24 ) Règlement du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1).
—
[…] ‘postes de contrôle': les postes de contrôle tels que visés dans le règlement (CE) no 1255/97 [du Conseil, du 25 juin 1997, concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174, p. 1)];
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, de l'annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1, et rectificatif JO 2011, L 336, p. 86), et, d'autre part, du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (JO 2010, L 245, p. 16).
Commentaires • 8
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (1), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 14,
vu la proposition de la Commission,
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