Règlement (CE) 1255/97 du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE |
Décisions • 16
1. Tribunal administratif de Lyon, 1er avril 2014, n° 1200200
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 61/618/CE, tel que modifié par le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ;
2. CJUE, n° C-168/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Grupo Itevelesa SL e.a. contre Oca Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña, 3…
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[…] ( 20 ) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005 L 3, p. 1). Ce règlement a été adopté sur la base de l'article 37 CE.
3. CJUE, n° C-469/14, Arrêt de la Cour, Masterrind GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 28 juillet 2016
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, de l'annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1, et rectificatif JO 2011, L 336, p. 86), et, d'autre part, du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (JO 2010, L 245, p. 16).
Commentaires • 3
[…] dehors de l'Union. […] Si le carnet de route 1 Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1, et rectificatif, JO 2011, L 336, p. 86). 2 Le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof est saisi d'un litige entre l'entreprise al emande Zuchtvieh-Export GmbH et la
[…] R& […] #232;glement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (1), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 14,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997
[…] à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 2364, sur route ou dans les postes de contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255/97. […] Il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, d'assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées. 7. […] Selon le premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, […]