Règlement (CE) 3286/94 du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) |
Décisions • 3
—
[…] l'exigence d'apporter la preuve d'un intérêt, prévue à l'article 23, paragraphe 1, du règlement SPG, vise à éviter qu'un nombre inconsidéré et indéterminé de particuliers ou d'associations lui transmette des informations. Elle compare les dispositions du règlement SPG à d'autres mesures de politique commerciale pour lesquelles un droit de recours est prévu en faveur des plaignants. À cet égard, elle cite le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, […]
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[…] Parmi les dispositions qui seraient ainsi invalidées figurent l'article 3 de la décision 98/414 ( 24 ) et l'article 13 du règlement (CE) no 3286/94, dans sa version modifiée ( 25 ) (le règlement sur les obstacles au commerce, ci-après le «ROC»). […] ( 25 ) Règlement du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349, p. 71), […]
—
[…] 1 L'article 1 er du règlement (CE) nº 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier par celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349, p. 71), tel que modifié par le règlement (CE) nº 356/95 du Conseil, du 20 février 1995 (JO L 41, p. 3) (ci-après le « règlement nº 3286/94 »), prévoit :
Commentaire • 1
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