Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2025 et 24 janvier 2025, M^me G D, représentée par M^e Grolleau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités portugaises responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que son droit à l’information tel que prévu à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « C A », a été méconnu ;

— il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile, ni qu’elle ait été interrogée de manière approfondie ;

— la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa vulnérabilité ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— elle méconnaît les dispositions l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en n’appliquant pas l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me E D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « C A » ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les observations de M^e Grolleau, représentant M^me E D

— et les observations de M^me E D, assistée de M. F, interprète assermenté,

— le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E D, ressortissante angolaise née le 1er novembre 2001, déclare être entrée irrégulièrement en France le 8 novembre 2024. Le 14 novembre 2024, sa demande d’asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Seine-Saint-Denis. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé des empreintes digitales de l’intéressée a révélé qu’elle avait préalablement présenté une demande de protection internationale au Portugal. Saisies par les autorités françaises le 26 novembre 2024, les autorités portugaises ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 6 décembre 2024. Par un arrêté du 11 décembre 2024, dont M^me E D demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l’intéressée aux autorités portugaises pour l’examen de sa demande d’asile.

2. En premier lieu, il ressort de la lecture de l’arrêté litigieux que ce dernier vise les règlements du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement du 2 septembre 2013 de la Commission ainsi que les articles L. 572-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Le préfet indique également les éléments de fait relatifs à la situation de M^me E D. Par suite, la décision de transfert comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; /c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ".

4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me E D s’est vue remettre, le 14 novembre 2024, le jour même de l’enregistrement de sa demande d’asile en préfecture, et à l’occasion de l’entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue portugaise, qu’elle a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n’est pas fondé et doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me E D a été reçue le 14 novembre 2024, à un entretien individuel tel que prévu par les dispositions citées au point précédent de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, réalisé à la préfecture de Seine-Saint-Denis. S’il ne résulte ni des dispositions citées précédemment ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. En défense, le préfet de Maine-et-Loire établit que les initiales » MKI" apposées de manière manuscrite sur le compte rendu sont celles d’une agente contractuelle recrutée au sein des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis pour pourvoir un emploi d’agent chargé du traitement des demandeurs d’asile, de catégorie C, exerçant sous l’autorité hiérarchique de la directrice de la direction des étrangers et des naturalisations. Compte tenu de ses fonctions, cette agente, identifiée, doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d’asile. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien, qui s’est tenu en langue portugaise avec l’assistance d’un interprète, n’aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité ou par une personne qualifiée en vertu du droit national. La requérante a été invitée à formuler des observations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ( »hit« ) Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’État membre auprès duquel la demande a été introduite. () ». Les dispositions de l’article 22 du même règlement prévoient que : « 1. L’État membre requis () statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () / 7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée () ».

9. Si M^me E D soutient que le préfet de Maine-et-Loire ne justifie pas avoir saisi les autorités portugaises d’une requête aux fins de prise en recharge dans le délai mentionné par les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier qu’après avoir procédé à la détermination de l’État responsable de la demande d’asile de M^me E D au vu des éléments qu’elle a recueillis le 14 novembre sur le fichier Eurodac, le préfet de Maine-et-Loire a adressé aux autorités portugaises une demande de reprise en charge à l’aide d’un formulaire type, par le biais du réseau de communication « Dublinet », dès le 26 novembre 2024, soit dans le délai de deux mois dont elle disposait pour présenter une telle demande. Cette demande a été acceptée de manière explicite par les autorités portugaises le 6 décembre 2024. En conséquence, contrairement à ce que soutient M^me E D, le préfet de Maine-et-Loire a régulièrement saisi les autorités portugaises et recueilli leur accord avant d’adopter la décision la transférant à ces autorités. Le moyen tiré de ce qu’il aurait méconnu les dispositions précitées de l’article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. / () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre A afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ». Par ailleurs, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Enfin, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Enfin, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ».

11. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

12. Si M^me E D soutient qu’elle a été placée dans un centre de rétention durant deux mois au Portugal, et qu’elle a été traumatisée durant ce séjour, et produit une orientation de la PASS ainsi qu’un rendez-vous chez un psychologue à venir, M^me E D n’établit pas, par ces pièces et ses allégations, que sa demande d’asile ne sera pas traitée au Portugal avec toutes les garanties nécessaires, alors que ce pays est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle ne pourrait y bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état et sa situation. Elle n’établit en outre pas qu’elle serait dans une situation de vulnérabilité exigeant l’examen en France de sa demande d’asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.

13. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d’un défaut d’examen de sa situation de vulnérabilité.

14. En dernier lieu, si la requérante soutient que la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que sa sœur et son frère sont présents sur le territoire français, elle n’apporte aucun élément permettant de considérer que l’arrêté de transfert porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et ce alors qu’il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en novembre 2024 et qu’elle a déclaré à l’audience ne connaître personne sur le territoire français.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me E D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me G D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

La magistrate désignée,

A-L B

La greffière,

G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,