Règlement (CEE) 458/73 du 2 février 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 458/73 de la Commission, du 2 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2645/70 relatif aux dispositions applicables à la quantité de sucre produit au-delà du quota maximum |
Décisions • 3
—
[…] 10 que , toutefois , une telle possibilite de substitution a ete creee par le reglement ( cee ) no 458/73 de la commission du 2 fevrier 1973 ( jo l 53 , p . 16 ) ; […]
—
[…] A partir de l'entrée en vigueur du règlement de la Commission 2645/70, du 28 décembre 1970, et jusqu'à l'adoption par cette institution du règlement 458/73 du 2 février 1973, les producteurs de sucre de quota C ne pouvaient se libérer de l'obligation pesant à leur charge de commercialiser ce sucre à l'extérieur du marché commun qu'en exportant le sucre produit par eux-mêmes. […]
—
[…] En l'espèce, on sait que la Commission a, par règlement no 458/73, rétroactivement appliqué pour ce sucre un montant forfaitaire de seulement deux unités de compte aux 100 kg. Une des conditions de la preuve de l'exportation était celle de l'identité entre le sucre exporté et le sucre produit par le fabricant en cause. Or, il semble, sous toutes réserves, qu'il y ait eu substitution à ce sucre, produit hors quota par Pfeifer & Langen, d'une quantité équivalente de sucre produit, à l'intérieur de son quota, par Suiker Unie. Cette quantité aurait été effectivement exportée vers les pays tiers, tandis que la livraison faite à Limako aurait été écoulée sur le marché intérieur par les soins de Suiker Unie.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) QUI EST JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SONT ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Grenoble 3 octobre 2017, n° 17/01272
- ATELIER CARPENTIER
- BIOARTIS (PARIS 10, 842573149)
- Cour d'appel de Paris 15 mai 2012, n° 10/16287
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- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- MD6 CONSULTING (ENTZHEIM, 800220113)
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- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02667, Inédit au recueil Lebon
- CJCE, n° C-74/76, Arrêt de la Cour, Iannelli & Volpi SpA contre Ditta Paolo Meroni, 22 mars 1977
- EQUATURE (LYON 7EME, 331356980)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1984, 83-12.106, Publié au bulletin
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- CNP CAUTION (ISSY-LES-MOULINEAUX, 383024098)
- MEMPHIS LOMME (LILLE, 752636886)