Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 décembre 2020 et le 22 septembre 2021, M^me A B, représentée par M^e Amellou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 15 mai 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision ministérielle est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est insérée professionnellement, qu’elle est mère de trois enfants de nationalité française et que les faits reprochés ne présentent pas de gravité ;

— elle est entachée d’erreur de fait, les faits reprochés n’étant pas établis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 15 mai 2019 sont irrecevables dès lors qu’une décision ministérielle expresse est intervenue le 4 novembre 2019 ;

— les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Benoist a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a, par une décision du 15 mai 2019, ajourné à deux ans sa demande. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l’intérieur, qui a confirmé cet ajournement par une décision du 4 novembre 2019. Par sa requête, M^me B demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale :

2. En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Aussi la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit-elle être accueillie, les conclusions dirigées contre la décision préfectorale étant irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle':

3. Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour ajourner la demande de M^me B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif selon lequel l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 15 novembre 2017 à Bobigny, qui a donné lieu à un rappel à la loi.

5. M^me B conteste la matérialité des faits de violence qui lui sont reprochés. Il ressort du jugement de divorce en date du 10 juin 2022 entre la requérante et son ex-époux que la procédure a été engagée au cours du mois de mai 2017 et que, par une ordonnance de non-conciliation rendue le 19 octobre 2017, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à M^me B. Cette dernière explique que c’est dans ce contexte qu’a éclaté une dispute conjugale à propos du mobilier commun avec son ex-époux, qui était accompagné de son frère, et dont elle a reconnu l’existence le 15 novembre 2017 devant les services de police de Bobigny, suite au dépôt de plainte du premier. S’il est constant que M^me B a fait l’objet d’un rappel à la loi par officier de police judiciaire le 4 janvier 2018, il ressort de ce document que le substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny a décidé de ne pas donner de suite à cette procédure judiciaire, sous réserve du comportement de M^me B. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’une attestation du 30 août 2017 du lieu d’accueil et d’orientation S. O. S. Femmes 93 dont la teneur n’est pas remise en cause par le ministre, que M^me B, qui y a été reçue à plusieurs reprises à compter du 3 juillet 2017 en raison de violences que son mari aurait exercées sur elle, a fait état de violences physiques telles que des coups et strangulations, ainsi que de violences psychologiques telles que des menaces de mort, chantage, refus de communiquer, de violences sociales comme le contrôle de ses communications et enfin de violences économiques telles que la captation des aides sociales. Il ressort de cette même attestation qu’elle avait alors indiqué avoir essayé de déposer une plainte en juin 2017 et se serait heurtée à un refus d’en prendre acte au commissariat de police. Enfin, ces éléments sont confirmés par les deux certificats médicaux dressés le 4 septembre 2017 et le 29 novembre 2018. Dans ces conditions, les faits de violences conjugales sur lesquels le ministre de l’intérieur s’est fondé pour ajourner la demande de naturalisation de M^me B ne peuvent pas être regardés comme matériellement établis, en dépit de la procédure de rappel à la loi menée par un officier de police judiciaire.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 4 novembre 2019.

Sur l’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. »

8. La présente décision implique seulement que le ministre de l’intérieur et des outre-mer procède au réexamen de la demande de naturalisation de M^me B. Il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner l’édiction d’une telle mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 4 novembre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné la demande de naturalisation de M^me B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de naturalisation de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Amellou la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Amellou et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M^me Frelaut, première conseillère,

M^me Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.

La rapporteure,

L-L. BENOISTLa présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,