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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 12 mars 2024, n° 21/06206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société VELIZY PETIT-CLAMART c/ société VELIZY, La société JULES, JULES |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 21/06206 – N° Portalis DB22-W-B7F-QJKA
DEMANDERESSE :
La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
DEFENDERESSE :
La société JULES, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 305 154 262 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 700, Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société VELIZY
PETIT-CLAMART notifiées par voie de Rpva le 06 Mars 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société JULES notifiées par voie de Rpva le 06 Mars 2024.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société VELIZY
PETIT-CLAMART,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a personnellement exposés.
Fait à Versailles, le 12 Mars 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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