Règlement (CEE) 1390/81 du 12 mai 1981
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • 60
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la notion de «fonctionnaires et [de] personnel assimilé», au sens de l'article 13, paragraphe 2, sous d), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981 (JO L 143, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»).
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[…] 11 – Règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 143, p. 1).
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[…] La disposition pertinente en la matière est surtout l'article 1er, sous f), i) du règlement n_ 1408/71, tel que modifié par le règlement n_ 118/97. Elle est identique, en substance, à l'ancien article 1er, sous f), tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n_ 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n_ 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 143, p. 1; ci-après le «règlement n_1390/81»). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7, 51 et 235,
vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient dans le domaine de la sécurité sociale de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base de l'article 51 du traité, adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (5), qui fixe les règles de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés;
considérant que la libre circulation des personnes, qui est un des fondements de la Communauté, ne se limite pas aux seuls travailleurs salariés, mais concerne également les travailleurs non salariés dans le cadre du droit d'établissement et de la libre prestation de services;
considérant que la coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés est nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet;
considérant que, à cet égard, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition;
considérant que, en matière de sécurité sociale, l'application des seules législations nationales ne permet pas de garantir aux travailleurs non salariés qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante; que, afin de donner à la liberté d'établissement et de prestation de services son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés;
considérant que le règlement (CEE) no 1408/71, bien qu'applicable aux travailleurs salariés, couvre néanmoins, d'ores et déjà, certaines catégories de travailleurs non salariés; que, pour des motifs d'équité, il conviendrait d'appliquer, dans la plus large mesure possible, aux travailleurs non salariés les mêmes règles que celles prévues pour les travailleurs salariés;
considérant qu'il y a lieu d'apporter au règlement, (CEE) no 1408/71 les adaptations nécessaires pour permettre d'appliquer aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la plus large mesure conciliable avec la nature de leur activité professionnelle et les caractéristiques des régimes spéciaux de sécurité sociale qui leur sont propres, les dispositions du dit règlement;
considérant que les adaptations à apporter au dispositif du règlement (CEE) no 1408/71 exigent l'adaptation de certaines de ses annexes;
considérant notamment qu'il est nécessaire de préciser, dans une annexe, ce qu'il faut entendre par les termes « travailleur salarié » et « travailleur non salarié », au sens du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque l'intéressé est soumis à un régime de sécurité sociale applicable à tous les résidents, à certaines catégories de résidents ou à l'ensemble de la population active d'un État membre; qu'il est préférable de regrouper ces précisions, de même que celles qui concernent le terme « membre de la famille », dans une annexe particulière; qu'il y a lieu de prévoir aussi deux nouvelles annexes, d'une part, pour mentionner les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement, d'autre part, pour mentionner les cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 octobre 2023, n° 2307475
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 janvier 2024, n° 18/07351
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CHATEAURENARD (13160)
- Article 1180 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 10 juin 2024, n° 24/01132
- Cour d'appel de Grenoble 27 juin 2017, n° 14/05733
- Article 725 du Code civil
- Entreprises PONT LES MOULINS (25110)
- Article 327 du Code civil
- Redressement judiciaire CREUZIER LE NEUF (03300)
- Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
- Article 1583 du Code civil
- Code général des impôts, CGI.
- EYE-TECH (RUEIL-MALMAISON, 399323682)
- Tribunal de commerce de Nantes, 22 mars 2021, n° 2020007831
- DUCROT ENTREPRISE CHARPENTE METALLIQUE (SAINT-PAUL, 900332826)
- IRP AUTO RETRAITE ARRCO (PARIS 16, 452975253)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 mars 2025, n° 25/00547