Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 22 mars 2021, n° 2020007831

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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- FAITS ET DE LA PROCEDURE Nantes, dénommé Hôtel à
- MOYENS DES PARTIES A l'appui de sa demande, l a S o c i é t é S . N . H . s o...
- Sur la garantie d'assurance.
- Sur les pertes subies.
- Sur la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.
- Sur l'exécution provisoire.
- Sur l'article 700 du Code de procédure civile.
- Sur l'absence de la mobilisation de la garantie « INTERDICTION
- sur les demandes indemnitaires de la A titre subsidiaire société SNH.
- sur la demande d'expertiseA titre infiniment subsidiaire judiciaire et de prov...
- Sur les dépens et les frais irrépétibles.
- DISPOSITIF DU JUGEMENT

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TCOM Nantes 22 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Mobilisation de la garantie d'assurance pour pertes d'exploitation
Le tribunal a estimé que les conditions de mise en jeu de la garantie d'interdiction d'accès n'étaient pas démontrées, car les hôtels n'étaient pas explicitement interdits de recevoir du public par les pouvoirs publics.
Rejeté
Nécessité d'une expertise judiciaire pour évaluer les pertes
Le tribunal a jugé que les éléments fournis étaient suffisants pour statuer sur la demande et qu'une expertise n'était pas justifiée.
Rejeté
Demande d'avance sur indemnité
Le tribunal a estimé que la demande de provision n'était pas justifiée en l'absence de reconnaissance de la garantie d'assurance.
Rejeté
Urgence de la situation de la société
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la situation ne justifiait pas une exécution provisoire.
Rejeté
Frais engagés pour la défense des intérêts
Le tribunal a condamné la société S.N.H. à verser des frais à la société MAAF ASSURANCES, rejetant ainsi sa demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La SARL S.N.H., exploitant l'Hôtel Voltaire Opéra à Nantes et assurée par la SA MAAF ASSURANCES, a saisi le Tribunal de commerce de Nantes pour obtenir une indemnisation au titre de la garantie perte d'exploitation suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures gouvernementales liées à la COVID-19. La SARL S.N.H. invoque une clause de son contrat d'assurance prévoyant une extension de garantie en cas d'impossibilité d'accès à l'établissement due à une épidémie, réclamant 160.000 € ou, à titre subsidiaire, une expertise pour chiffrer les pertes ou une provision de 80.000 €. La MAAF ASSURANCES réfute la mise en jeu de la garantie, arguant que les hôtels n'ont pas été formellement interdits d'accès par les autorités et que la décision de fermeture relevait de la société elle-même. Le Tribunal, après analyse, conclut que les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas remplies, car bien que l'activité hôtelière ait été affectée, elle n'a pas été formellement interdite. En conséquence, la demande de la SARL S.N.H. est jugée non fondée, celle-ci est condamnée aux dépens et à verser 1.000 € à la MAAF ASSURANCES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, 22 mars 2021, n° 2020007831
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2020007831

Sur les parties

Avocat(s) :	Alban POUSSET-BOUGERENicolas DE LA TASTEGéraldine LABORIE
Parties :	SARL S.N.H. c/ MAAF ASSURANCES SA

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2020007831

JUGEMENT DU 22 MARS 2021

ENTRE : ^La ^S^A^RL S.N.H., dont le siège social est […]

Demanderesse,

Représentée par Maître Géraldine LABORIE Avocat, 24 I

[…]

ET : La SA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est

[…],

Défenderesse,

Représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE, Avocat, 208 rue G^a^rⁱ^b^a^l^di […], et Maître Nicolas DE LA

TASTE, Avocat à […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

^M^e^s^sⁱ^e^u^rs X-Y Z, ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt de

Chambre, ^J^é^r^ô^me L’ HURRIEC, ^P^a^t^rⁱ^ck ^R^I^C^H^A^RD, Juges, assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs X-Y Z, ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt ^d^e Chambre, Jérôme L’ HURRIEC, Patrick RICHARD, Juges, assistés de Maître E F, Greffière

associée,

^D^E^B^A^TS : à l’audience publique du 15 février 2021

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

OG LA

Page 1 sur 14 2020007831

FAITS ET DE LA PROCEDURE

Nantes, dénommé Hôtel à

^La ^s^o^cⁱ^é^té SNH exploite ^un ^h^ô^t^e^l

Voltaire Opéra.

L’établissement dispose de 36 chambres, d’une salle de petit déjeuner mais également d’une salle de réunion.

Elle est assurée, pour les risques liés à son activité, auprès de la compagnie MAAF au ^tⁱ^t^re ^d'^un ^c^oⁿ^t^r^at « Multirisques

Professionnelle ».

^D^aⁿs le ^c^a^d^re ^de l’épidémie ^de ^la ^C^O^V^ID ^A⁹, ^le premier ministre a annoncé, le 14 mars 2020, la « fermeture à compter de ce soir minuit de tous les lieux recevant du public, ⁿ^oⁿ indispensables à la vie du pays ».

Les 14 et 15 mars 202, suite aux arrêtés adoptés aux ^t^e^r^m^e^s desquels le gouvernement a ^o^r^d^oⁿⁿé « qu’il y ait ^lⁱ^eu ^d^e fermer (les commerces) qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation », la société SNH a été amenée fermer son à

établissement.

Le 16 mars 2020, le décret n°2020-260 « portant réglementation des déplacements dans le c^a^d^re de la lutte ^c^oⁿ^t^re la propagation du virus covid-19 »> a ensuite interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile.

Le 31 mars 2020, l’Union des Métiers et des industries (UMIH) et le Groupement National des Chaînes Hôtelières signent, avec le ministère de la ville et du logement, ^un ^a^c^c^o^r^d-^c^a^d^re ^eⁿ faveur de l’accueil du personnel soignant dans les établissements hôteliers français.

C’est dans ce contexte que l’établissement ^V^O^L^T^A^I^RE ^O^P^E^RA ^a cessé son activité.

Le 28 octobre 2020, le Président de la République a annoncé un second confinement.

A nouveau, les déplacements ont été contraints et les hôtels ne pouvaient plus recevoir de touristes mais uniquement ^l^e^s devant s^edéplacer pour des raisons personnes

^p^r^o^f^e^s^sⁱ^oⁿⁿ^e^l^l^e^s. WAll

Page 2 sur 14 2020007831

Aux termes d’une annexe au contrat d’assurance couvrant les risques de la société SNH, ⁱl ^e^s^t précisé que la garantie perte d’exploitation est étendue en cas de : Impossibilité d’accès à votre établissement en cas

d’interdiction par une autorité compétente ou ^uⁿe ^d^é^cⁱ^sⁱ^on ^d^e^s pouvoirs publics consécutive à :

Une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication,

Un homicide ou suicide dans l’enceinte de votre établissement ».

La société SNH ayant été informée par ^s^on agent d’assurance que la MAAF ne couvrait pas les conséquences ^d'^une ^t^e^l^l^e situation, la société SNH adressait à la MAAF une mise en demeure par courrier du 13 octobre 2020.

La MAAF ayant maintenu son refus de garantie, la société SNH

^s'^e^st vue contrainte d’assigner la MAAF ASSURANCES devant le

Tribunal de commerce de Nantes.

Dans le dernier état de ses écritures, la société SNH demande au Tribunal de

A titre principal :

Condamner la MAAF à verser à la société SNH la somme de

160.000 € au titre des pertes subies suite à la fermeture de son établissement ^en application ^du ^c^oⁿ^t^r^a^t

d’assurance,

A titre subsidiaire :

Désigner ^t^el expert qu’il plaira au Tribunal ^a^fⁱn ^d^e chiffrer les pertes subies par la société SNH,

Condamner la MAAF à verser à la société SNH la somme de

80.000 € à titre de provision au titre des pertes subies suite à la fermeture de son établissement,

En tout état de cause :

Ordonner l’exécution provisoire de ^la ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ intervenir,

Condamner la MAAF au paiement de la ^s^o^m^me de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ou la

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, ^la ^S^o^cⁱ^é^té ^S.^N.^H. ^s^o^u^tⁱ^eⁿt ce qui suit :

Sur la garantie d’assurance.

Le contrat conclu par l’Hôtel Voltaire Opéra prévoit que ^s^oⁿ couvertes les pertes d’exploitation.

Il est précisé à cet égard, aux termes d’une annexe spécifique

à l’activité hôtelière que la garantie perte d’exploitation est étendue en cas de : casImpossibilité d’accès à votre établissement ^eⁿ

d’interdiction par une autorité compétente ou une décision des pouvoirs publics consécutive à :

Une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication,

Un homicide ou suicide dans l’enceinte de votre établissement ».

Il ne fait nul doute que dans le cadre de l’état d’urgence et eu égard aux mesures adoptées par le Gouvernement durant le confinement, il était interdit aux clients d’accéder à l’hôtel appartenant à la société SNH.

^Le ^c^oⁿ^t^r^at n’impose ⁿ^u^l^l^e^m^eⁿt l’impossibilité ^d'^a^c^c^è^s

l’établissement assuré.

Il faut, en effet, caractériser trois éléments pour que l^a garantie soit mobilisée :

Une impossibilité d’accès à l’établissement,

Découlant de mesures d’interdiction des pouvoirs publics,

En présence d’une épidémie/maladie contagieuse.

Dans le but de prévenir la propagation du virus, ^l^e gouvernement ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^s^aⁱt < le déplacement de ^t^o^u^te pe^r^s^oⁿⁿ^e hors de son domicile », aux termes de l’arrêté du 14 mars 2020

« portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ».

Les exceptions visées à l’article 1 de ce décret s^on telles. qu’elles paralysaient ^de fait, définitivement, ^l'^a^c^tⁱ^vⁱ^t^é hôtelière.

Ajoutons que toute personne qui estimait être autorisée à ^s^e déplacer, devait être munie ^d'^un ^d^o^c^u^m^eⁿt justifiant ^l^e déplacement et ce, à peine d’amende. oll wx

A nouveau, avec le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les

Français ne peuvent plus circuler et l’activité hôtelière ^a été interrompue.

Par conséquent, l’accès à l’établissement ass^u^ré était impossible compte tenu des mesures de confinement.

En droit, l’impossibilité peut être ^t^o^ut à fait absolue ^e^t relative.

L’impossibilité telle qu’elle est entendue dans les contrats

d’assurance vise toujours une impossibilité relative.

En l’espèce, la notion d’impossibilité d’accès correspond en

^r^é^a^lⁱ^té à ^uⁿe inaccessibilité de l’établissement, découlant

d’une décision des autorités en présence d’une épidémie.

^C^oⁿ^c^e^rⁿ^aⁿt ^l'ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^c^tⁱ^on des pouvoirs publics, ⁱl ⁿe peut contesté que toutes les mesures restrictives de être déplacement et de fermeture ont été ordonnées par la voie de décrets et d’arrêtés adoptés par le gouvernement.

Durant les deux confinements, le gouvernement a adopté des mesures visant à interdire les déplacements des Français.

Dès lors, l’activité hôtelière était totalement interrompue.

Par la suite, les frontières ont été fermées en janvier, ^c^e qui ⁱⁿ^t^e^r^dⁱt à ^la ^c^lⁱ^eⁿ^t^è^le ⁱⁿ^t^e^rⁿ^a^tⁱ^oⁿ^a^le ^de ^se ^r^eⁿ^d^re ^à

l’établissement.

En conséquence, ^l'^o^f^f^re de transport a ^é^té ^r^é^d^uⁱ^te ^a^v^ec ^uⁿ

^t^r^a^fⁱc ⁿ^ul sur c^e^r^t^aⁱⁿs ^a^x^es de trafic quasi nul ^s^ur ^t^o^u^te ^l^a

France.

L’aéroport de Nantes a été fermé durant le premier confinement pendant ^d^e^ux ^m^oⁱ^s. ^P^o^ur ^le se^c^oⁿ^dconfinement, ^on a pu constater une activité nulle sur tout le mois de novembre.

^D^ès ^l^o^r^s, il était impossible de se rendre à l’hôtel VOLTAIRE

OPERA.

^Aⁱⁿ^si, ⁱl apparaît que la garantie pertes d’exploitation ^a vocation à être engagée du fait des difficultés matérielles

d’accès auxquelles est confrontée la clientèle depuis le mois de mars 2020, puis depuis le mois d’octobre. сес иall n 2020007831 Page 5 sur 14

^C^oⁿ^c^e^rⁿ^aⁿt ^l'^e^xⁱ^s^t^eⁿ^ce ^d'^uⁿe épidémie, ^la ^c^o^vⁱ^d-¹9 ^s'^e^s^t rapidement propagée dans le monde à tel point que ^ce ^vⁱ^r^u^s, devenu une épidémie a même été qualifié de pandémie par l’OMS.

Le Tribunal pourra ainsi constater que l’accès à l’hôtel était devenu impossible du fait des mesures privatives de ^lⁱ^b^e^r^t^é adoptées par le gouvernement pour la sécurité de tous.

A ^t^o^u^t^es fins utiles, il convient de revenir ^s^ur ^l^es ^t^e^x^t^e^s qui ont conduit à la fermeture des établissements assurés.

L’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives

à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit que les commerces non indispensables à la vie de la nation doivent fermer.

S’il a été expressément précisé que les restaurants, y compris. ceux situés dans les hôtels devaient être fermés, tout ^c^o^m^m^e les bars des hôtels, les hôtels, ^en t^aⁿt qu’ERP établissement Recevant du Public '> étaient bien visés par

l’arrêté.

Le texte pose clairement un principe ^d'ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^c^tⁱ^on ^d^e^s

« lieux accueillant du public » qui ne pouvaient pas garantir

« le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels ».

Le gouvernement avait conscience qu’il n'^a^u^r^aⁱt pas ^é^t^é possible aux hôtels de r^e^s^t^er ^o^u^v^e^r^ts ^s^aⁿs faire prendre un risque inconsidéré aux équipes et aux clients compte tenu du

« caractère pathogène et contagieux du virus ».

Le même arrêté précise « afin de ralentir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, réunion ou activité

^m^e^t^t^aⁿt en présence de façon simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la république jusqu’au 15 avril 2020 ».

^uⁿ^e^A^u^t^r^e^m^eⁿt ^dⁱ^t, ^c'^e^s^t^f^oⁱs ^le principe encore

^d'ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^c^tⁱ^on qui ^e^st posé, ^ce qui signifie ^l'^a^r^r^êt ^d^e

l’organisation et ^la ^t^eⁿ^ue ^de tout séminaire, colloques ou rencontres professionnelles dans les hôtels.

Les hôtels et hébergements n’avaient vocation à rester ouverts que pour ^d^es ^r^aⁱ^s^oⁿs ^d'^u^tⁱ^lⁱ^té publique, ^t^e^l^l^es que pour accueillir des soignants, des malades ^ou pour les personnes résidant à demeure ou encore pour accueillir les femmes

^b^a^t^t^u^e^s. ^En ^r^e^v^aⁿ^c^h^e, ^en ^ce qui ^c^oⁿ^c^e^rⁿe ^l^e^ur ^a^c^tⁱ^vⁱ^t^é principale visant à accueillir des touristes, celle-ci était interdite. ou laLA 2020007831 Page 6 sur 14

C’est en ce sens que le 13 avril 2020, le Président de la

République relevait que :

« ^L^es ^lⁱ^e^ux rassemblant du public, restaurants, ^c^a^f^és ^e^t

^h^ô^t^e^l^s, ^cⁱⁿ^é^m^a^s, ^t^h^é^â^t^r^e^s, ^s^a^l^l^es ^de spectacle ^et ^m^u^s^é^e^s, resteront en revanche fermés à ce stade »,

^Et que ^le P^r^e^mⁱ^er Ministre rappelait ^le ²9 ^o^c^t^o^b^re ²⁰²⁰ que les hôtels étaient fermés durant le premier confinement et que ^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^e^m^eⁿt ^au premier ^c^oⁿ^fⁱⁿ^e^m^eⁿt, ⁱl ^l^e^ur ^s^e^r^aⁱ^t possible de r^e^s^t^er partiellement o^u^v^e^r^ts pour ce ^d^e^u^xⁱ^è^m^e

^c^oⁿ^finement, ^a^ux fins d’accueillir des professionnels pouvant travailler et étant en déplacement professionnel.

^La ^s^o^cⁱ^é^té ^S^NH a ^aⁱⁿ^si respecté le principe de ^f^e^r^m^e^t^u^r^e imposé aux ^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿ^ts recevant du public et maintenu la fermeture de son établissement au public.

Il découle de ces différents textes que :

Les commerces

- non essentiels devaient être fermés,

^L^es restaurants ^et bars, y compris ^c^e^ux des ^h^ô^t^e^l^s devaient être fermés,

Les hôtels n’avaient vocation à rester ouverts que pour accueillir les enfants de la Nation qui se trouvaient en première ligne, soignants, femmes battues, professionnels en déplacement et ce pour le bien et l’intérêt général.

La fermeture des hôtels et restaurants au public, du fait des arrêtés des 14 et 15 février 2020 n’est donc pas contestable.

Sur les pertes subies.

Le montant des pertes subies par la société SNH s’élève à la somme de 378.790 euros pour la période allant de mi-mars à fin octobre 2020.

Toutefois, le plafond de garantie prévu au ^c^oⁿ^t^r^at ^M^A^A^F prévoit une limite de 80.000 euros par sinistre.

Dans la mesure où la société SNH a été confrontée à deux sinistres, il convient de faire application de ce plafond pour chaque période de confinement.

Ainsi, il est demandé au Tribunal de condamner la MAAF au paiement de la somme de 160.000 euros ^au titre de la garantie

d’assurance.

Sur la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

A titre subsidiaire, il est demandé au Tribunal d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise judiciaire afin de déterminer le montant de la perte d’exploitation subie par la société SNH.

²⁰²⁰⁰⁰⁷⁸³¹P^a^ge 7 ^s^ur ¹⁴W

Par conséquent, en application de l’article 144 du code ^d^e procédure civile, le Tribunal désignera tel expert qu’il ^l^uⁱ plaira avec pour mission de chiffrer ^le ^m^oⁿ^t^ant des pertes subies par la société SNH.

Enfin, eu égard à ^la ^fⁱ^a^bⁱ^lⁱ^té des documents comptables fournis, il est demandé au Tribunal de condamner la MAAF à verser à titre d’avance sur indemnité, la somme de 80.000

euros.

Sur l’exécution provisoire.

Eu égard à l’urgence de la situation de la société SNH, ⁱ^l demandé l’exécution provisoire de la décision àsera intervenir.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile.

la c^h^a^r^g^e^Il serait inéquitable de laisser à la société SNH des frais qu’elle a dû engager pour ^la ^d^é^f^eⁿ^se ^de ^s^e^s intérêts.

Par conséquent, il sera demandé la condamnation de la société

MAAF au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article

700 du Code de procédure civile.

^La SOCIETE MAAF ASSURANCES, en réplique, fait valoir ce qui suit :

Sur l’absence de la mobilisation de la garantie « INTERDICTION

D’ACCES A VOTRE ETABLISSEMENT ».

L’article L.112-3 du Code des assurances prévoit :

« Le contrat d’assurance et les informations transmises par

^l'^a^s^s^ureur au souscripteur mentionnées dans le présent code

^s^oⁿt rédigées par écrit, ^en français, ^en caract^è^r^e^s apparents ».

L’article L.112-4 al.1 du code des assurances dispose : « La police d’assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

Les noms et domiciles des parties contractantes ;

La chose ou la personne assurée ;

- La nature des risques garantis ;

- Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

Le montant de cette garantie ;

Page 8 sur 14 i 2020007831 ole

La prime ou la cotisation de l’assurance ».

^La garantie perte d’exploitation ^au ^t^e^r^me ^d^es ^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿ^s générales du contrat Multirisques Professionnelle ne constitue pas un risque assuré de manière autonome, mais une conséquence dommageable, pouvant être prise en charge à la condition qu’il

y ait un sinistre garanti.

En revanche, l’intercalaire < Professions de la restauration et de l’hôtellerie » prévoit une extension de ^la garantie

d’interdiction d’accès à pertes d’exploitation ^eⁿ cas

l’établissement.

Cette clause est rédigée comme suit : paragraphe 1, ⁿ^o^u^s

< Par extension à l’article 14.2 résultant d’une garantissons les pertes d’exploitation impossibilité ^d'^a^c^c^è^s à établissement en cas votre

d’interdiction par une autorité compétente ou ^uⁿe ^d^é^cⁱ^sⁱ^on ^d^e^s pouvoirs publics, consécutive à :

Une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication,

- Un homicide ou suicide survenu dans l’enceinte de votre établissement ».

^L'^a^r^tⁱ^c^le ^G^N1 ^de ^l'^a^r^r^ê^té ^du ²5 juin ¹⁹⁸0 ^r^e^l^a^tⁱf ^a^u classement des établissements classe les hôtels et pensions de famille en catégorie 0, les restaurants et débits de boissons l’étant en N.

^L'^a^r^r^ê^té ^du ¹4 ^m^a^rs ²020, qué par la société SNH, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoyait :

« ^A^r^tⁱ^c^le ¹. : ^I. – Afin de ralentir la propagation du virus

^c^o^vⁱ^d-¹⁹, ^l^es ^é^t^a^b^lⁱssements ^d^es catégories relevant mentionⁿ^é^es à ^l'^a^r^tⁱ^c^le ^G^N1 ^de ^l'^a^r^r^ê^té du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020… »>.

Dans la liste exhaustive des établissements se trouvant contraints de ne plus recevoir de public, ne figurent pas les établissements classés < 0 »>, c’est-à-dire les hôtels et hébergements similaires.

Force est donc de constater que les hôtels ne sont en rien visés par l’interdiction de recevoir du public par application des décrets des 14 et 15 mars 2020, à la différence des restaurants et cafés.

L’article 8 du décret du 23 mars 2020 qui a instauré le premier confinement prévoyait :

^P^a^ge 9 ^s^ur ¹⁴all 2020007831

< ^I.- Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 »>.

Suit une liste dans laquelle ne figure pas la catégorie «< 0 »

Hôtels et pensions de famille.

Le même article précise, au contraire, que les établissements

^r^e^l^e^v^aⁿt ^d^es catégories m^eⁿ^tⁱ^oⁿⁿ^é^es ^d^aⁿs ^la ^lⁱ^s^te peuvent continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe, parmi lesquelles sont cités les Hôtels et hébergement similaire.

L’article 40 du décret du 29 octobre 2020 qui a ⁱⁿ^s^t^a^u^ré ^l^e second confinement prévoyait, concernant particulièrement les hébergements :

< ^I. Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction ^et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

[…]

4° établissements de type 0 : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, ^l^es ^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿ^ts ^m^eⁿ^tⁱ^oⁿⁿ^és au présent ^I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités

^de ^lⁱ^v^r^aⁱ^s^on ^et ^de ^v^eⁿ^te à emporter, ^le ^r^o^om ^s^e^r^vⁱ^ce ^d^e^s restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ».

Ainsi, seuls les espaces bar et restaurant des hôtels étaient

^f^e^r^m^és au public, à la différence de l’espace hôtelier, qui pouvait toujours ^a^c^c^u^eⁱ^l^lⁱr ^du public ^et qui, ^de facto, restaient accessibles.

^A^u^c^uⁿe ^f^e^r^m^e^t^u^re ^d^es ^h^ô^t^e^ls ⁿ'a ^é^té imposée par ^l^e gouvernement.

^Si ^c^e^r^t^aⁱⁿ^es ^f^e^r^m^e^t^u^r^es ^oⁿt été imposées, cela ^l'a ^é^té ^d^e manière ponctuelle et par arrêtés préfectoraux.

Un tel arrêté préfectoral aurait pu constituer l’interdiction par une auto^rⁱ^té compétente d’accès à l’établissement hôtelier, une des conditions de la mobilisation de l’extension pertes d’exploitation prévue à l’intercalaire.

Il a été démontré qu’aucune impossibilité d’accès aux hôtels

ⁿ'a ^é^té ^o^r^d^oⁿⁿ^ée par les pouvoirs publics, puisqu’aucune interdiction ^de recevoⁱr du public et/ou ^a^c^c^é^d^er ⁿ'^a été

imposée aux hôtels par le décret du 14 mars 2020, ni par les textes suivants de l’année 2020.

uneCe n’est donc pas interdiction de l’autorité administrative, mais une décision de la société SNH elle-même, qui est à l’origine de la fermeture de l’hôtel.

^En ^l'^a^b^s^eⁿ^ce ^de « décision des pouvoirs publics '> ^ou < ^d'^uⁿ^e interdiction par une autorité compétente » rendant impossible

l’hôtel assuré, conditions cumulatives de la l’accès à mobilisation de la garantie sécurité financière, la garantie

n’est pas due.

Dès lors que certains clients avaient la possibilité de ^s^e rendre dans des hôtels au cours de la période considérée, parce que les décisions des pouvoirs publics n’empêchaient pas. les hôtels de recevoir du public, l’impossibilité d’accès » à

l’hôtel n’est pas constituée.

Les décrets ayant imposé ^la ^f^e^r^m^e^t^u^re ^de ^c^e^r^t^aⁱⁿ^s établissements au public sont exhaustifs et limitatifs et ne concernent pas les hôtels.

La société MAAF ASSURANCES ne doit donc pas sa garantie, les conditions de sa mise en œuvre n’étant pas réunies.

sur les demandes indemnitaires de la A titre subsidiaire société SNH.

Les conditions générales du contrat prévoient que : les charges d’exploitation économisées, c’est-à-dire toutes les charges que ^V^O^US ^a^v^ez cessé de supporter du fait de la survenance de l’évènement garanti ayant atteint votre outil de production viennent en déduction de votre indemnisation ».

L’indemnité d’assurance « consiste au versement du montant de la perte réelle subie, déterminée par expertise, à partir des renseignements comptables et extra-comptables fournis lors de vos trois dernières déclarations fiscales ».

L’attestation de 1'expert-comptable produite par ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é

SNH se borne à indiquer que la perte de chiffre d’affaire pour la période du 17 mars 2020 au 31 octobre 2020 ^s^e^r^aⁱt ^d^e

378.790 € et la perte d’exploitation de 367.880 €.

Alors que la s^o^cⁱ^é^té SNH revendique ^uⁿe ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^s^a^tⁱ^on pour deux sinistres, les chiffres présentés concernent une période globale.

Pourtant, si la garantie de la société MAAF ASSURANCES avait vocation à être mobilisée, elle le serait :

^P^a^ge ¹1 ^s^ur ¹⁴a W 2020007831

Pour le premier sinistre correspondant ^au premier confinement, soit du 15 mars 2⁰²0 ^au 15 septembre

2020, compte tenu de la limite contractuelle de garantie de 6 mois, Pour le deuxième sinistre, à compter du 30 octobre

2020 jusqu’au terme du second confinement et dans la limite de 6 mois.

Les chiffres avancés ne sont, par ailleurs, aucunement expliqués, tant en ce qui concerne le taux de marge brute retenu, que les économies réalisées.

En l’état, la demande présentée par la société SNH au titre de sa perte d’exploitation ne pourra qu’être rejetée.

sur la demande d’expertiseA titre infiniment subsidiaire judiciaire et de provision.

En l’occurrence, le Tribunal dispose de tous les éléments pour constater le bien-fondé du refus de garantie opposé par ^l^a société MAAF ASSURANCES et l’absence de mobilisation de sa

garantie.

La demande d’expertise ne se justifie donc pas. si, par extraordinaire, le Tribunal venait à estⁱ^m^er que

l’organisation d’une expertise se justifierait, la mission de

l’expert devrait être la suivante :

- Déterminer le montant de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d’exploitation subis par la société SNH, tels que définis au contrat

d’assurance, pour les périodes du 15 mars 2020 au

15 septembre 2020 et à compter du 30 octobre 2020 au terme du second confinement, dans la limite de 6 mois.

Enfin, la demande de provision formulée par ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^S^N^H sera rejetée comme non justifiée.

Compte tenu de ces explications et ^d^es frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts, la ^s^o^cⁱ^é^té ^M^A^A^F

ASSURANCES est bien fondée à réclamer la condamnation de la société SNH à lui payer la somme de 5.000 € s^ur ^le ^f^oⁿ^d^e^m^eⁿ^t de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les frais irrépétibles.

La société SMAG a été contrainte de préserver ^s^es ⁱⁿ^t^é^r^ê^t^s devant la juridiction de céans.

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Elle est, de ce fait, bien fondée à solliciter la condamnation des bailleresses à lui régler chacune une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes d’un intercalaire expressément destiné aux

PROFESSIONS DE LA RESTAURATION ET DE L’HOTELLERIE, la société

MAAF ASSURANCES ajoutait aux conditions générales Multirisque professionnelle, de nouvelles dispositions dont une garantie dénommée Interdiction d’accès à votre établissement.

Par cette extension, la société MAAF ASSURANCES garantit « les pertes d’exploitation résultant d’une impossibilité d’accès à votre établissement en cas d’interdiction par une autorité compétente ou une décision des Pouvoirs Publics, consécutive

à :

- Une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication,

- Un homicide ou suicide survenu dans l’enceinte de votre établissement ».

Il résulte de cette formulation que la garantie est acquise à

l’assuré pour autant qu’il ait é^té démontré que l’accès à

l’établissement assuré avait été rendu impossible suite à

l’interdiction prise par une autorité compétente, en lien avec

l’un des évènements énumérés.

Il paraît évident que l’interdiction dont il s’agit est celle

d’accéder à l’établissement assuré, par suite d’un manquement

à la sécurité ou à l’hygiène.

A supposer admis que l’interdiction d’accès à l’établissement assuré soit acquise dans l’éventualité d’une épidémie exogène

à l’établissement assuré, il n’est pas démontré que l’activité

d’hôtellerie exercée par la société SNH avait été interdite.

^S'ⁱl ^e^st ^v^r^ai que ^l^es ^m^e^s^u^r^es succ^e^s^sⁱ^v^es prises par ^l^e gouvernement, dans un souci de protection sanitaire des

Français, a, en réduisant, voire leurs interdisant déplacements, ^a^f^f^e^c^té ^de ⁿ^o^m^b^r^e^u^s^es activités, l’hôtellerie

n’en a pas, pour autant, été interdite.

Le fait que la société SNH ait pu, ^c^o^m^me ^de ⁿ^o^m^b^r^e^u^s^es ^a^u^t^r^e^s activités, être ^vⁱ^c^tⁱ^me du ^c^u^m^ul des ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿs prises à

^l'^o^c^c^a^sⁱ^on ^de l’épidémie covid-19, et vu ^dⁱ^mⁱⁿ^u^er ^s^e^s

^r^é^s^ultats, ⁿe ^s^u^f^fⁱt pas à justifier la mise en jeu d’une garantie d’assurance ^d^oⁿt ^l^es ^c^rⁱ^t^è^r^es ^de ^d^é^c^l^eⁿ^c^h^e^m^eⁿt ^f^oⁿ^t

l’objet d’une formulation précise. ou \x Page 13 sur 14 2020007831

Les conditions de mise en jeu de la garantie Interdiction

d’accès n’étant pas démontrées, la demande de condamnation formulée par la société SNH sera déclarée non fondée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles.

La SOCIETE SNH succombant, elle sera condamnée aux dépens.

Il ne paraît pas inéquitable, au regard des circonstances de cette affaire, de mettre à la charge de la SOCIETE SNH, les frais irrépétibles, non compris ^d^aⁿs ^l^es dépens, que ^l^a société MAAF ASSURANCES a pu exposer pour faire valoir ses droits.

La SOCIETE SNH sera, à ce titre, condamnée à verser à la société MAAF ASSURANCES , la somme de 1.000 €.

DISPOSITIF DU JUGEMENT

^Le Tribunal après ^en ^a^v^oⁱr ^d^é^lⁱ^b^é^ré ^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿt à ^la ^l^oⁱ, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,