Règlement délégué (UE) 1255/2014 du 17 juillet 2014
Règlement délégué (UE) 1255/2014 du 17 juillet 2014
Version26 novembre 2014
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Version20 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n ° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs |
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Version du 20 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 13, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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