Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-16.727, Publié au bulletin
TI 3 juin 1988
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CASS
Cassation 6 décembre 1989

Arguments

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  • Accepté
    Application d'une clause contractuelle claire

    La cour a estimé que le tribunal a violé le contrat en ne faisant pas application d'une clause claire qui dérogeait à l'usage invoqué, sans justifier en quoi cette clause serait abusive.

Résumé par Doctrine IA

La cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance de Barbezieux. Le demandeur au pourvoi reprochait au tribunal d'avoir limité la condamnation de la mère de l'élève au paiement des seules mensualités d'octobre, novembre et décembre 1985, alors que le bulletin d'inscription stipulait que le prix de l'inscription était un forfait acquis intégralement à l'école. Le demandeur invoquait l'article 1134 du Code civil qui prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour de cassation estime que le tribunal a violé ce texte en refusant de faire application de la clause contractuelle claire et précise. La décision est donc cassée et renvoyée devant le tribunal d'instance de Périgueux.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.727, Bull. 1989 I N° 379 p. 255
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-16727
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 379 p. 255
Décision précédente : Tribunal d'instance, 3 juin 1988
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023396
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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