Règlement (UE) 372/2014 du 9 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) No 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] ( 35 ) Voir annexe IV au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999 (JO 2004, L 140, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 372/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, modifiant le règlement no 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles (JO 2014, L 109, p. 14).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (1), et notamment son article 27,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 février 2025, n° 23/00220
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20 mars 2025, 24DA01345, Inédit au recueil Lebon
- Redressement judiciaire SAINT BRIEUC (22000)
- VERALTIS ASSET MANAGEMENT (PARIS 16, 407917111)
- Article L2141-1 du Code général des collectivités territoriales
- ELDAI (NEUILLY-SUR-MARNE, 379891211)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-21.692, Inédit
- Article 1641 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 septembre 2024, n° 23/15411
- LA COMPAGNIE DES FROMAGES (CONDE-SUR-VIRE, 393257654)
- PRIMIS (NEUILLY-SUR-SEINE, 752157925)
- Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
- DYNAMIC AUTO (FEIGNIES, 791257850)
- SPAREKA (MONTREUIL, 834272387)
- AB TRANSPORT (MARSEILLE 10, 811009620)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 16/05975
- Règlement (CEE) 769/68 du 18 juin 1968 arrêtant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968
- INVELAC (BASSILLAC ET AUBEROCHE, 388207482)
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-43.069, Inédit
- Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2024, n° 2407889
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 30 avril 2024, n° 22/06083
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 19 janvier 2022, n° 18/05342
- Article 414-1 du Code civil