Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques |
Décisions • 11
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[…] ( 2 ) Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L. 31, p. 27, ci-après le « règlement attaqué »).
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[…] 118 D'autre part, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mai 2022, Uzina Metalurgica Moldoveneasca/Commission(T-245/19, EU:T:2022:295), la partie requérante avait produit des documents démontrant que ses activités comprenaient l'exportation, à destination de l'Union, de certaines catégories des produits faisant l'objet des mesures de sauvegarde instaurées par le règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L 31, p. 27), qui était en cause dans ladite affaire (arrêt du 18 mai 2022, Uzina Metalurgica Moldoveneasca/Commission, T-245/19, EU:T:2022:295, points 25 et 43).
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Uzina Metalurgica Moldoveneasca OAO, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L 31, p. 27, ci-après le « règlement attaqué »), en tant qu'il s'applique à elle.
Commentaire • 1
Texte du document
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