Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques |
Décisions • 12
—
[…] ( 2 ) Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L. 31, p. 27, ci-après le « règlement attaqué »).
—
[…] 118 D'autre part, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mai 2022, Uzina Metalurgica Moldoveneasca/Commission(T-245/19, EU:T:2022:295), la partie requérante avait produit des documents démontrant que ses activités comprenaient l'exportation, à destination de l'Union, de certaines catégories des produits faisant l'objet des mesures de sauvegarde instaurées par le règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L 31, p. 27), qui était en cause dans ladite affaire (arrêt du 18 mai 2022, Uzina Metalurgica Moldoveneasca/Commission, T-245/19, EU:T:2022:295, points 25 et 43).
—
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Uzina Metalurgica Moldoveneasca OAO, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L 31, p. 27, ci-après le « règlement attaqué »), en tant qu'il s'applique à elle.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (1) du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, et notamment son article 16,
vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (2) du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires
- Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2016, n° 13/02628
- PACIFIC CREATION
- Conseil national de l'ordre des médecins, 3 février 2022, n° -- 14320
- AGREGATS LOCATIONS TRANSPORTS PLUS
- SAS DREAM
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2425072
- Article 333 du Code civil
- VPG
- ATELIERS DAVID THOUVENOT
- CNIL, Délibération du 20 septembre 2018, n° 2018-320
- Article 262 du Code civil
- CENTRE CELESTINE (VENTENAC-EN-MINERVOIS, 798561056)
- BT FRANCE (PUTEAUX, 702032145)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431
- SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET FORAGES THUE (SAINT-GERVAIS, 316944529)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2314120
- METALEC (BONNEUIL-EN-FRANCE, 481788511)
- Article 9 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
- SCA ASSURANCES (CLICHY, 835157751)
- Article R1232-1 du Code du travail