Désistement 27 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 janv. 2025, n° 2114892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2114892 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui accorder une remise totale de dette correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe de lui accorder une remise totale de la dette d’un montant de 1 179, 97 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 6 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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