Règlement (CEE) 1998/87 du 7 juillet 1987 portant certaines dérogations pour la campagne 1987/1988 au règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1998/87 de la Commission du 7 juillet 1987 portant certaines dérogations pour la campagne 1987/1988 au règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] En exerçant son pouvoir de fixer des nouveaux coefficients d' adaptation, la Commission a simplement satisfait à l' obligation que lui impose l' article 16, paragraphe 4, du règlement n° 1035/72 . […] Le fait que, par la suite, la Commission ait décidé, toujours dans l' exercice de son pouvoir discrétionnaire, d' atténuer les effets des nouveaux coefficients d' adaptation en adoptant le règlement ( CEE ) n° 1998/87 portant certaines dérogations pour la campagne 1987/1988 au règlement contesté ( JO L 188, p . 30 ) ne revêt, à notre avis, aucune importance en ce qui concerne la validité de ce dernier règlement .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1926/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- Conseil d'État, Juge des référés, 8 avril 2024, 493036, Inédit au recueil Lebon
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Article 593 du Code de procédure civile
- Acte de commerce
- Article 14 Traité sur l'Union Européenne
- FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 338246317)
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