Règlement (UE) 2022/2373 du 5 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2373 du Conseil du 5 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo |
Décisions • 4
—
[…] 18 Estimant qu'il convenait de modifier les critères d'inscription des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement n o 1183/2005 et la décision 2010/788, afin de permettre l'application de telles mesures à l'égard de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui appuyaient ou soutenaient le conflit armé, […] ou qui en tiraient profit, le Conseil a adopté, le 5 décembre 2022, d'une part, la décision (PESC) 2022/2377, […] p. 97), et, d'autre part, le règlement (UE) 2022/2373, modifiant le règlement (CE) n o 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 314, p. 79). […]
—
[…] 7 Le 5 décembre 2022, le Conseil a estimé qu'il convenait de modifier les critères de désignation des personnes faisant l'objet de ces mesures restrictives, afin de permettre l'application desdites mesures à l'encontre, notamment, […] paragraphe 2, sous c) à f) de la décision 2010/788 et, d'autre part, le règlement (UE) 2022/2373 modifiant le règlement n o 1183/2005 (JO 2022, L 314, p. 79), par lequel il a inséré ces quatre mêmes critères à l'article 2 ter, […]
—
[…] l'article 3, deuxième tiret, de la décision 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2377 du 5 décembre 2022, et l'article 2 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005, tel que modifié par le règlement (CE) 2022/2373 du 5 décembre 2022, créent chacun une catégorie de personnes tellement large, en retenant un critère énoncé en des termes de nature à ce point générale, qu'il méconnaît les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d'effectivité.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/2377 du Conseil du 5 décembre 2022 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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