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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 12/06/2018

Redressement Judiciaire : SARLu Pressing Nouvel R Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Philippe MARTIN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 08/06/2018, devant Madame Suzanne BARRA, président, Monsieur Philippe MARTIN et Monsieur Hubert FAURE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Sur déclaration de cessation des paiements de la […],

N° siren : 801 169 574 N° gestion : 2014 B 1120

«Pressing, retouches, confection»

déposée au greffe le 04/06/2018 par Madame X Y, gérante de ladite SARL, domiciliée […]

La SARLu Pressing Nouvel R et, le cas échéant, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 08/06/2018 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Lors de l’audience du 08/06/2018, Madame X Y a comparu et été entendue en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Madame X Y a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements, à savoir : «… Les charges courantes de la SARL (loyers, masse salariale et charges diverses…) ont considérablement augmentées alors que le chiffre d’affaires stagnait. Il m’est difficile de faire face au passif et ce, malgré les mesures prises (chomage partiel et diminution de la masse salariale…) » ;

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Elle a ainsi exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARLu Pressing Nouvel R ;

Attendu que le débiteur emploie 2 salariés (paiement des salaires à jour au jour de l’audience) et a réalisé un chiffre d’affaires de 55.497 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2017 ;

Qu’il déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 14.451,58 euros (loyers) et d’un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré sur l’audience débiteur d’environ 2 000 euros) ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu Pressing Nouvel R est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; qu’il conviendra, en conséquence, d’ouvrir en son encontre une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de SIX MOIS ;

Attendu qu’une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s’il existe en l’espèce des possibilités de redressement ;

Attendu que le débiteur rajoute : « … Depuis avril 2018, la trésorerie s’est améliorée suite au remboursement d’un prêt bancaire… et je compte entreprendre des démarches commerciales afin de développer l’activité, démarcher activement de nouveaux clients potentiels… » ;

Attendu que préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631- 15 du code de commerce, un rapport justifiant qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de la SARLu Pressing Nouvel R pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/04/2018, date à laquelle la SARLu PRESSING NOUVEL R n’a pu régler son loyer du deuxième trimestre 2018, qu’il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

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Constate l’état de cessation des paiements de la :

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 12/12/2018 la fin de la période d’observation ;

Fixe au 01/04/2018 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Madame Eliane DESCARPENTERIES EVRARD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Michel MOLVOT

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e AMIZET 17 […]

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que Madame X Y, en sa qualité de gérante de la SARLu Pressing Nouvel R, devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage) le 13/07/2018 à 14H45 munie d’une situation comptable visée par un expert- comptable relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure et accompagnée du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou à défaut du représentant des salariés ;

Fixe au 20/07/2018 à 08H30 la date à laquelle Madame X Y, en sa qualité de gérante de la SARLu Pressing Nouvel R, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date ;

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Désigne Maître Z A […], conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire ;

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur ;

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Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Philippe MARTIN, un juge en ayant délibéré – Jean-Charles BURGUES, Greffier