Règlement (CEE) 1123/77 du 27 mai 1977 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de montants compensatoires monétaires à certains produits hors annexe II
Règlement (CEE) 1123/77 du 27 mai 1977 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de montants compensatoires monétaires à certains produits hors annexe IIAbrogé
Version4 juillet 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1123/77 de la Commission, du 27 mai 1977, relatif à des mesures transitoires concernant l' application de montants compensatoires monétaires à certains produits hors annexe II |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-151/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peiser & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus, 1er février 1979
—
[…] Compte tenu du report au 4 juillet 1977 de la date d'entrée en vigueur du règlement no 800/77, primitivement prévue pour le 23 mai 1977, la Commission a pris très au sérieux le risque de détournements de traffic qu'une limitation des montants compensatoires aux échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni aurait comporté. Par règlement no 1123/77 du 27 mai 1977, les échanges de produits pour lesquels, à compter du 4 juillet 1977, des montants compensatoires devaient être appliqués, ont fait l'objet de mesures transitoires afin de prévenir des opérations spéculatives portant sur ces produits. Les mesures transitoires consistaient à n'accorder des montants compensatoires:
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 4 juillet 1977 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- COMMUNE DE PISCOP
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 23PA05339
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 09/18787
- Tribunal de grande instance de Bobigny 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/14164
- Article L212-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/03294
- Article A444-32 du Code de commerce
- Entreprises L'ISLE EN RIGAULT (55000)
- Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2024, n° 2414118
- Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2404331
- Article 327 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2024, n° 2405425
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 10 janvier 2025, n° 24/03048
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 04-86.638, Inédit
- AREVA PISCINES (BRUGES, 482281284)
- Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2024, n° 2304545
- Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
- Code général des impôts, CGI.
- Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2024, n° 2406180
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2303214
- IRP AUTO RETRAITE ARRCO (PARIS 16, 452975253)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 1er janvier 2025, n° 24/03550