Règlement délégué (UE) 2022/629 du 12 janvier 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions
Règlement délégué (UE) 2022/629 du 12 janvier 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions
Version3 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/629 de la Commission du 12 janvier 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 3 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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