Règlement (CEE) 2101/75 du 11 août 1975 concernant une adjudication permanente pour la détermination d' un prélèvement et/ou d' une restitution à l' exportation de sucre blancAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2101/75 de la Commission, du 11 août 1975, concernant une adjudication permanente pour la détermination d' un prélèvement et/ou d' une restitution à l' exportation de sucre blanc |
Décisions • 10
—
[…] Le 11 août 1975, la Commission a arrêté le règlement no 2101/75 (JO no 214 du 12. 8. 1975) lequel — comme vous vous en souviendrez, Messieurs — a été visé sur chacun des certificats d'exportation en cause dans la présente affaire. L'objet de ce règlement, défini dans son intitulé, concerne «une adjudication permanente pour la détermination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'exportation de sucre blanc». L'explication de ce libellé en forme d'alternative tient bien entendu au fait qu'au mois d'août 1975 il y avait une pénurie de sucre, de sorte qu'on a dû procéder à la perception de prélèvements sur les exportations de sucre en provenance de la Communauté (voir par exemple règlement no 2105/75 de la Commission, également du 11. 8. 1975).
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[…] ' 1 . la compensation visee a l ' article 4 , paragraphe 2 , deuxieme alinea , du reglement ( cee ) n 878/77 est octroyee pour les quantites de sucre blanc pour lesquelles les formalites douanieres d ' exportation sont accomplies a partir du 1 juillet 1977 sous couvert de certificats d ' exportation delivres dans le cadre des adjudications partielles ayant eu lieu avant le 26 avril 1977 en vertu du reglement ( cee ) n 2101/75 et du reglement ( cee ) n 2732/76 .
—
[…] Cette autorisation a été mise en oeuvre par la Commission dans son règlement no 937/77. […] La plus récente adjudication partielle au titre du règlement de la Commission no 2101/75 concernant une adjudication permanente pour la détermination d'une restitution à l'exportation de sucre blanc ayant eu lieu le 20 avril 1977, des certificats pouvaient encore être demandés — et devaient être délivrés — jusqu'au 30 avril 1977. […]
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