Demande de jonction d'instances
Décisions
[…] alors « qu' une défense au fond est un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée par le juge s'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire ou juger ensemble deux instances pendantes devant lui ; que cette décision ne portant pas sur le fond du droit, la contestation émise par le défendeur à la demande de jonction ne constitue pas une défense au fond devant nécessairement être soulevée après toute exception de procédure ; qu'en l'espèce, […]
Procedure, action en contrefacon, action en concurrence deloyale, demande de jonction d'instances, jonction d'instances oui […] procedure, action en contrefacon et en concurrence deloyale, demande de sursis a statuer, brevet non encore delivre, sursis a statuer oui, radiation de l'affaire du role, retablissement a la disparition de la cause de sursis, depens reserves
procedure, cour d'appel ayant a bon droit declare tardives donc irrecevables les conclusions deposees posterieurement a l'ordonnance de cloture, effet, absence de necessite pour la cour de se prononcer sur une demande de jonction d'instances pour connexite contenue dans lesdites conclusions, necessite de se prononcer sur la demande de sursis a statuer contenue dans des conclusions anterieures, premier moyen du pourvoi non fonde, second moyen du pourvoi manquant en fait
[…] Attendu que selon l'article 367 du Code de Procédure Civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de jonction d'instances, de l'avoir débouté des demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'un complément de primes formées contre son employeur, la chambre d'agriculture de la Réunion, après avoir déclaré leur renouvellement recevable en application de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, […] des règles de la caducité et des stipulations d'un protocole d'accord transactionnel comportant renonciation à s'en prévaloir, en deuxième lieu, des règles de la jonction d'instances, en troisième lieu, des dispositions de la convention collective de 1974 applicables après sa dénonciation, […]
[…] Attendu que selon l'article 367 du Code de Procédure Civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
[…] Attendu que selon l'article 367 du Code de Procédure Civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
[…] Attendu que selon l'article 367 du Code de Procédure Civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
[…] «Avant toute défense sur le fond, dans ses dernières écritures, Mr B C, demandeur à la jonction d'instance, sollicite le Tribunal pour : […] — débouter Mr B C de sa demande de MOYENS DES PARTIES :
[…] L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 février 2012. Par jugement en date du 15 mars 2012, le Tribunal de Commerce de LILLE a débouté Monsieur X de sa demande de jonction d'instances et a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 avril 2012. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 remises. A l'audience de ce jour, Monsieur X Y à déclaré se désister de son instance et de son action. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, DONNE acte à Monsieur X Y de ce qu'il se désiste de l'instance et de l'action qu'il a engagées à l'encontre de Monsieur Z A et constate l'extinction de l'instance.
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Commentaires
Se défendre en justice : un art difficile… Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d'instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Se défendre en justice : un art difficile… Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d'instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence : Cour d'appel de Aix-en-Provence, n°24/11293 Date : 18 novembre 2024 L'affaire concerne une demande de jonction d'instances entre deux procédures. La Cour ordonne la jonction des instances N° RG 24/11293 et N° RG 24/10244, qui sera suivie sous le N° RG 24/10244. […] Toutefois, il convient de se demander si la jonction ne risque pas de nuire à la clarté des débats, en mélangeant des éléments qui pourraient être plus clairs s'ils étaient traités séparément. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision se manifeste dans son impact sur la gestion des litiges en copropriété. […] En ordonnant la jonction, […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, n°24/10345Date : 13 novembre 2024 La demande présentée concerne une demande du locataire pour la diminution du loyer ou des charges, la résiliation du bail et des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance. La Cour ordonne la jonction des instances, l'affaire sera suivie sous le N° RG 24/9409. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique sur la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°24/10345 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence porte sur la demande de jonction d'instances. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Cour d'appel de Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 16 mai 2025, n°25/05719 L'affaire concerne une demande de jonction d'instances entre deux dossiers judiciaires. La Cour d'appel ordonne la jonction des instances, les réunissant sous un seul numéro de RG. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique sur l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°25/05719 1°) Le sens de la décision L'ordonnance rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mai 2025 porte sur la jonction de deux instances judiciaires, à savoir le N° RG 25/05719 et le N° RG 25-4812. […] Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 368 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 864 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 913-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. […] Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 766 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
Article 12 du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.
Article R*311-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros.
Article L515-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du …