CJUE, n° C-624/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E.K. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 17 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 mars 2022

CJUE, Arrêt 7 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Droit de séjour dérivé tiré de l'article 20 TFUE
La Cour a jugé que le droit de séjour dérivé tiré de l'article 20 TFUE est de nature temporaire et ne permet pas d'accéder au statut de résident de longue durée, conformément à l'article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109.

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1. Le droit de séjour dérivé d’un mineur citoyen de l’Union européenne permet d’acquérir le statut de résident de longue durée - Droit fondamental et liberté publique…Accès limité

Dalloz · 14 septembre 2022

2. De l'acquisition du statut de résident de longue durée par le ressortissant d'un pays tiers disposant d'un droit de séjour au titre de l'article 20 TFUEAccès limité

Lexis Veille · 7 septembre 2022

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mars 2022, C-624/20
Numéro(s) :	C-624/20
Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 17 mars 2022.#E.K. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e) – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire – Notion autonome de droit de l’Union.#Affaire C-624/20.
Date de dépôt :	24 novembre 2020
Précédents jurisprudentiels :	12 C-133/15, EU:C:2017:354 13 Voir arrêt du 18 octobre 2012, Singh ( C-502/10, EU:C:2012:636 19 Arrêt du 18 octobre 2012, Singh ( C-502/10, EU:C:2012:636 25 Arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín ( C-165/14, EU:C:2016:675 29 Arrêt du 15 novembre 2011, Dereci e.a. ( C-256/11, EU:C:2011:734 3 C-133/15, EU:C:2017:354 41 Voir arrêt du 15 novembre 2011, Dereci e.a. ( C-256/11, EU:C:2011:734 ( C-836/18, EU:C:2020:119 ( C-930/19, EU:C:2021:657 Grzelczyk ( C-184/99, EU:C:2001:458, point 31 ) et du 2 mars 2010, Rottmann ( C-135/08, EU:C:2010:104 K.A. e.a. ( Regroupement familial en Belgique ) ( C-82/16, EU:C:2018:308 McCarthy ( C-434/09, EU:C:2011:277 Rendón Marín ( C-165/14, EU:C:2016:675 Singh ( C-502/10, EU:C:2012:636 Zambrano et l' arrêt du 10 mai 2017 Chavez-Vilchez e.a. ( 12
Solution :	Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX :	62020CC0624
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2022:194
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Sur les parties

Avocat général :	Richard de la Tour

Texte intégral

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN RICHARD DE LA TOUR

présentées le 17 mars 2022 (1)

Affaire C-624/20

E.K.

contre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

[demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (tribunal de La Haye, siégeant à Amsterdam, Pays-Bas)]

« Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Séjours exclus du champ d’application de la directive 2003/109/CE – Séjour pour des motifs à caractère temporaire – Séjour en vertu du droit dérivé tiré de l’article 20 TFUE »

I. Introduction

1. Un parent, ressortissant d’un pays tiers, qui séjourne dans un État membre en raison du droit qu’il tient de la qualité de citoyen de l’Union européenne de son enfant mineur, peut-il se prévaloir de ce séjour auprès des autorités de cet État membre pour obtenir un statut de résident de longue durée ?

2. Dans sa jurisprudence résultant de ses arrêts du 8 mars 2011, Ruiz Zambrano (2), et du 10 mai 2017, Chavez-Vilchez e.a. (3), la Cour a reconnu que les parents d’un enfant, citoyen de l’Union, qui est dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces derniers, bénéficient d’un droit de séjour dérivé des droits de citoyen de cet enfant. Ces parents peuvent donc se maintenir sur le territoire de l’État membre où ledit enfant réside tant que cette dépendance existe. Lorsque ce lien de dépendance cesse, le droit de séjour dérivé cesse en conséquence.

3. La question que se pose le juge de renvoi est de savoir si ce séjour peut permettre à ces parents de se prévaloir d’une résidence suffisamment longue pour demander le bénéfice du statut de résident de longue durée. C’est une telle demande qui a été présentée par E.K., une ressortissante ghanéenne qui séjourne aux Pays-Bas depuis de nombreuses années avec son fils désormais majeur, au Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas). Cette demande a été rejetée et fait l’objet d’une contestation devant la juridiction de renvoi.

4. Cette juridiction se demande si la nature particulière dudit séjour ne permet pas de le ranger dans la catégorie des séjours temporaires, au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4). Si tel est le cas, ce séjour n’entre pas dans le champ d’application de cette directive.

5. Dans les présentes conclusions, je serai amené à considérer que la notion de séjour temporaire, au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de ladite directive, est une notion de droit de l’Union et que le droit de séjour dérivé, tiré de l’article 20 TFUE, entre dans cette catégorie.

II. Le cadre juridique

A. La directive 2003/109

6. Les considérants 4, 6 et 17 de la directive 2003/109 énoncent :

« (4) L’intégration des ressortissants des pays tiers qui sont installés durablement dans les États membres est un élément clé pour promouvoir la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de [l’Union], énoncé dans le traité.

[…]

(6) Le critère principal pour l’acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un État membre. Cette résidence devrait avoir été légale et ininterrompue pour témoigner de l’ancrage de la personne dans le pays. Une certaine flexibilité devrait être prévue pour tenir compte des circonstances qui peuvent amener une personne à s’éloigner du territoire de manière temporaire.

[…]

(17) L’harmonisation des conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée favorise la confiance mutuelle entre États membres. Certains États membres délivrent des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies par la présente directive. La possibilité d’appliquer des dispositions nationales plus favorables n’est pas exclue par le traité. Toutefois, aux fins de la présente directive, il convient de prévoir que les titres délivrés à des conditions plus favorables n’ouvrent pas l’accès au droit de séjour dans les autres États membres. »

7. L’article 1^er de cette directive, intitulé « Objet », dispose :

« La présente directive établit :

a) les conditions d’octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, et

b) les conditions de séjour dans des États membres autres que celui qui a octroyé le statut de longue durée pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient de ce statut. »

8. L’article 3, paragraphe 2, sous e), de ladite directive prévoit :

« La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui :

[…]

e) séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire, par exemple en tant que personnes au pair ou travailleurs saisonniers, ou en tant que travailleurs salariés détachés par un prestataire de services afin de fournir des services transfrontaliers, ou en tant que prestataires de services transfrontaliers, ou lorsque leur permis de séjour a été formellement limité. »

9. L’article 13 de la même directive, intitulé « Dispositions nationales plus favorables », est libellé comme suit :

« Les États membres peuvent délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies dans la présente directive. Ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu au chapitre III. »

B. Le droit néerlandais

1. La Vw 2000

10. L’article 8, sous e), de la Vreemdelingenwet 2000 (loi de 2000 sur les étrangers) (5), du 23 novembre 2000, dispose :

« L’étranger n’a le droit de séjourner de manière régulière aux Pays-Bas que :

[…]

e. en qualité de ressortissant [de l’Union] que tant que ce ressortissant séjourne au titre d’une réglementation adoptée en vertu du traité [FUE] ou de l’accord sur l’Espace économique européen [du 2 mai 1992 (6)]. »

11. L’article 21, paragraphes 1 et 6, de la Vw 2000, prévoit :

« 1. La demande d’octroi d’un permis de séjour à durée illimitée visé à l’article 20, introduite par l’étranger qui, immédiatement avant l’introduction de la demande, a bénéficié pendant cinq années consécutives d’un séjour régulier soit au sens de l’article 8, sous a), sous c), sous e), [ou] sous l), soit au titre d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE, ne peut être rejetée que lorsque l’étranger :

a. ne dispose pas de manière indépendante et durable, conjointement ou non avec le membre de la famille chez qui il réside, de moyens d’existence suffisants ;

b. a fourni des informations inexactes ou n’a pas fourni des informations alors que ces informations auraient entraîné le rejet de la demande d’octroi, de modification ou de prolongation ;

c. a été condamné par un jugement devenu définitif pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus, ou bien s’est vu imposer à cet égard la mesure visée à l’article 37a du Wetboek van Strafrecht [code pénal] ;

d. constitue un danger pour la sécurité nationale ;

e. a établi sa résidence principale en dehors des Pays-Bas ;

f. ne dispose pas, au jour où la demande a été reçue, d’un droit de séjour de nature temporaire ; ou

g. n’a pas réussi l’examen visé à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la Wet inburgering [loi relative à l’intégration civique, du 30 novembre 2006 (7)] ou n’a pas obtenu un diplôme, certificat ou autre document visé à l’article 5, paragraphe 1, sous c), de cette loi.

[…]

6. Des règles concernant les motifs visés au paragraphe 1 peuvent être établies par ou en vertu d’une mesure générale d’administration. Dans ce cadre, d’autres cas que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4 peuvent être indiqués où un permis de séjour à durée illimitée visé à l’article 20 peut être accordé. »

12. L’article 45b de la Vw 2000 se lit comme suit :

« 1. La demande d’octroi d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE est rejetée lorsque, immédiatement avant l’introduction de la demande, l’étranger :

a. dispose d’un droit de séjour de nature temporaire au titre d’un permis de séjour à durée déterminée visé à l’article 14 ;

b. dispose d’un droit de séjour formellement limité ;

c. séjourne au titre d’un statut particulier privilégié ;

d. séjourne au titre d’un permis de séjour à durée déterminée visé à l’article 28 qui n’a pas été accordé en vertu de l’article 29, paragraphe 1, sous a), ou sous b) ;

e. séjourne au titre d’un permis de séjour à durée déterminée visé à l’article 28 qui a été accordé en vertu de l’article 29, paragraphe 2, chez un étranger qui dispose d’un permis de séjour visé à l’article 28 qui n’a pas été accordé en vertu de l’article 29, paragraphe 1, sous a), ou sous b).

2. Sans préjudice du paragraphe 1, la demande d’octroi d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE ne peut être rejetée que lorsque l’étranger :

a. n’a pas disposé, pendant cinq années sans interruption et immédiatement avant l’introduction de la demande, d’un séjour régulier visé à l’article 8, compte tenu du paragraphe 3 ;

b. dans la période visée sous a), a résidé en dehors des Pays-Bas soit pendant six mois consécutifs ou plus, soit pendant, au total, dix mois ou plus ;

c. ne dispose pas de manière indépendante et durable, conjointement ou non avec le membre de la famille chez qui il réside, de moyens d’existence suffisants ;

d. a été condamné par un jugement devenu définitif pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus, ou bien s’est vu imposer à cet égard la mesure visée à l’article 37a du [code pénal] ;

e. constitue un danger pour la sécurité nationale ;

f. ne dispose pas d’une assurance maladie suffisante pour lui-même et pour les membres de la famille à sa charge ; ou

g. n’a pas réussi l’examen visé à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la [loi relative à l’intégration civique] ou n’a pas obtenu un diplôme, certificat ou autre document visé à l’article 5, paragraphe 1, sous c), de cette loi.

3. Pour le calcul de la période visée au paragraphe 2, sous a), ne sont pas pris en compte le séjour au sens du paragraphe 1 et le séjour au sens du paragraphe 2, sous b), à l’exception du séjour aux fins d’études ou de formation professionnelle, qui est pris en compte pour la moitié.

4. Des règles concernant l’application des paragraphes 1 et 2 peuvent être établies par ou en vertu d’une mesure générale d’administration. »

2. L’arrêté de 2000 sur les étrangers

13. L’article 3.5 du Vreemdelingenbesluit 2000 (arrêté de 2000 sur les étrangers) (8), du 23 novembre 2000, énonce :

« 1. Le droit de séjour au titre du permis de séjour ordinaire à durée déterminée est temporaire ou non temporaire.

2. Est temporaire le droit de séjour au titre du permis de séjour accordé en étant assorti d’une restriction relative :

a. au séjour en tant que membre de la famille, lorsque la personne de référence :

1° dispose d’un droit de séjour temporaire, ou

2° est titulaire d’un permis de séjour temporaire au titre de l’asile ;

b. au travail saisonnier ;

c. au transfert temporaire intragroupe ;

d. à la prestation transfrontière de services ;

e. au travail en apprentissage ;

f. aux études ;

g. à la recherche et l’exercice d’un travail salarié ou non ;

h. à l’échange, dans le cadre ou non d’un traité ;

i. à un traitement médical ;

j. à des motifs humanitaires temporaires ;

k. à l’attente d’une demande au titre de l’article 17 de la Rijkswet op het Nederlanderschap [loi sur la nationalité néerlandaise, du 19 décembre 1984 (9)].

3. En exécution d’obligations découlant de traités ou de décisions contraignantes d’organisations de droit international, un règlement ministériel peut arrêter des cas où, par dérogation au paragraphe 2, le droit de séjour est de nature non temporaire.

4. S’il est accordé en étant assorti d’une restriction autre que celles énumérées au paragraphe 2, le permis de séjour est non temporaire, à moins qu’il en ait été disposé autrement lors de son octroi. »

III. Le litige au principal et les questions préjudicielles

14. La demanderesse au principal, E.K., née le 30 novembre 1960, est de nationalité ghanéenne. Elle a un fils, né le 10 février 2002, de nationalité néerlandaise. Le 9 septembre 2013, en application de l’article 20 TFUE, elle a reçu un titre de séjour UE avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ».

15. Le 18 février 2019, E.K. a introduit une demande pour obtenir un « permis de séjour de résident de longue durée – UE ». Cette demande a été rejetée, le 30 août 2019, par le secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, qui a considéré que, le droit de séjour de E.K. étant de nature temporaire, elle ne pouvait pas bénéficier du permis demandé.

16. La réclamation de E.K. a été déclarée non fondée par une décision du 12 décembre 2019. E.K. a introduit un recours contre cette décision devant la juridiction de renvoi.

17. Cette juridiction s’interroge, en premier lieu, sur la question de savoir si le caractère temporaire ou non du séjour, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers dispose d’un droit de séjour à titre dérivé sur le fondement de l’article 20 TFUE, relève de la compétence des États membres ou s’il est une notion qui doit faire l’objet d’une interprétation uniforme au sein de l’Union.

18. En deuxième lieu, si la notion de « séjour temporaire » est une notion de droit de l’Union, ladite juridiction se pose la question de savoir si le séjour du ressortissant d’un pays tiers au titre du droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE (ci-après le « droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE ») est de nature temporaire ou non. En effet, elle relève que la jurisprudence de la Cour ne confère aucun droit autonome au profit d’un tel ressortissant de pays tiers. Les droits éventuels qui leur sont conférés, en vertu du traité ou du droit dérivé, ne sont que des droits qui découlent de l’exercice du droit d’un citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union.

19. La même juridiction relève que, si la directive 2004/38/CE (10) permet au titulaire d’un droit au séjour dérivé d’obtenir un droit au séjour permanent, cette réglementation a été acceptée par les États membres, à la différence du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE qui est une création jurisprudentielle.

20. La juridiction de renvoi rappelle que l’article 3, paragraphe 2, initio et sous e), de la directive 2003/109 exclut du champ d’application de cette directive les ressortissants de pays tiers qui séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire. Cette juridiction expose que ces motifs recouvrent des hypothèses où le ressortissant n’a pas l’intention de s’installer durablement dans le pays concerné. Elle en déduit que le critère de l’intention de s’installer durablement doit être retenu pour évaluer le caractère temporaire ou non d’un séjour tiré de l’article 20 TFUE. Ladite juridiction ajoute que le défendeur au principal admet qu’un permis accordé au parent d’un mineur au titre de la vie familiale fondé sur l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (11) n’est pas de nature temporaire.

21. En troisième lieu, la juridiction de renvoi s’interroge sur la mise en œuvre par le Royaume des Pays-Bas de l’article 3, paragraphe 2, initio et sous e), de la directive 2003/109, dans l’hypothèse où la nature temporaire du séjour du ressortissant d’un pays tiers au titre du droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE devait être retenue. En effet, l’article 45b de la Vw 2000 prévoit que seuls les permis nationaux donnant droit à un séjour de nature temporaire constituent des motifs de refus d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE. A contrario, les droits de séjour de nature temporaire, mais fondés sur le droit de l’Union, permettraient d’obtenir un permis de séjour de résident de longue durée.

22. Dans ces conditions, le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (tribunal de La Haye, siégeant à Amsterdam, Pays-Bas) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) Relève-t-il de la compétence des États membres de déterminer si le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE est en soi de nature temporaire ou non temporaire, ou cette question doit-elle être interprétée au niveau du droit de l’Union ?

2) Si c’est une interprétation au niveau du droit de l’Union qui s’applique, existe-t-il, dans l’application de la directive 2003/109, une distinction entre les différents droits de séjour accessoires dont les ressortissants de pays tiers peuvent bénéficier au titre du droit de l’Union, parmi lesquels le droit de séjour accessoire accordé à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union au titre de la directive 2004/38 et le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE ?

3) Le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE, qui, de par sa nature, est tributaire de l’existence [d’]une relation de dépendance entre le ressortissant de pays tiers et le citoyen de l’Union et est donc limité, est-il de nature temporaire ?

4) Si le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE est de nature temporaire, l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’exclut de l’obtention d’un statut de résident de longue durée tel que visé dans [cette] directive […] que les permis de séjour de droit national ? »

23. E.K., les gouvernements néerlandais, danois et allemand ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites. Ces parties, à l’exception du gouvernement danois, ont présenté leurs observations orales lors de l’audience qui s’est tenue le 7 décembre 2021.

IV. Analyse

24. Par ces questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir si le séjour du ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE, que la Cour a reconnu dans l’arrêt Ruiz Zambrano et l’arrêt du 10 mai 2017 Chavez-Vilchez e.a. (12) à un tel ressortissant parent d’un jeune enfant citoyen de l’Union, est de nature temporaire ou non, afin de déterminer, notamment, si la situation de cette personne entre ou non dans le champ d’application de la directive 2003/109.

A. Sur la première question préjudicielle, relative au point de savoir si le caractère temporaire ou non du séjour, au sens de la directive 2003/109, lorsque le ressortissant d’un pays tiers bénéficie d’un droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE, doit faire l’objet d’une interprétation uniforme et autonome au sein de l’Union

25. Par sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi se demande si la notion de « séjour temporaire », figurant notamment à l’article 3, paragraphe 2, initio et sous e), de la directive 2003/109, est une notion de droit de l’Union, ou bien si elle relève de la compétence des États membres.

26. Je considère, à l’instar de l’ensemble des parties, à l’exception du gouvernement danois, que cette notion est une notion de droit de l’Union qui doit faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme au sein de celle-ci.

27. En effet, la jurisprudence constante de la Cour permet de dégager deux règles.

28. D’une part, la Cour, en interprétant la directive 2003/109, a indiqué que, au regard de son objet, tel que posé à l’article 1^er, sous a), la détermination de la notion de « séjour légal » et des conditions ou des droits afférents à ce séjour relève de la compétence des États membres (13). Néanmoins, elle a également jugé que les termes « lorsque leur permis de séjour a été formellement limité » figurant à l’article 3, paragraphe 2, sous e), de cette directive doivent être considérés comme désignant une notion autonome du droit de l’Union et faire l’objet d’une interprétation uniforme, en raison de l’absence de renvoi exprès au droit des États membres, pour déterminer le sens et la portée de cette notion afin de respecter les exigences d’application uniforme du droit de l’Union et le principe d’égalité (14).

29. Or, la directive 2003/109 ne prévoit aucun renvoi exprès au droit des États membres pour définir la signification des termes de l’expression en cause dans le cadre de la présente question préjudicielle, à savoir, « [séjour] exclusivement pour des motifs à caractère temporaire ».

30. D’autre part, le respect de l’application uniforme et du principe d’égalité doit prévaloir, à plus forte raison, s’agissant de l’étendue et de la nature des droits découlant de la citoyenneté de l’Union (15), ce qui est le cas en l’espèce, puisque le droit au séjour du ressortissant d’un pays tiers dérive des droits d’un citoyen de l’Union.

31. Ainsi, je propose de répondre à cette première question que la notion de « séjour temporaire », au sens, notamment, de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109, est une notion de droit de l’Union qui doit être interprétée de façon autonome et uniforme.

B. Sur les deuxième et troisième questions préjudicielles, portant sur la nature temporaire ou non, au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous e) de la directive 2003/109, du droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE

32. Par ses deuxième et troisième questions préjudicielles, la juridiction de renvoi cherche à savoir, d’une part, s’il existe une distinction entre le droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE et le droit de séjour accessoire accordé à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, prévu par la directive 2004/38, et, d’autre part, si le fait que le droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE est tributaire d’une relation de dépendance entre le ressortissant d’un pays tiers qui en bénéficie et ce citoyen de l’Union suffit à caractériser la nature temporaire du séjour. Ces questions peuvent être traitées ensemble, puisque, en substance, elles interrogent la Cour sur la nature temporaire ou non, au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109, du séjour du ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE.

33. La réponse à ces questions est nécessaire à la juridiction de renvoi pour déterminer si E.K. peut ou non obtenir le statut de résident de longue durée en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109, qui prévoit que les États membres accordent ce statut aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause, étant rappelé que l’article 4, paragraphe 2, de cette directive prévoit que « [l]es périodes de résidence pour les raisons évoquées à l’article 3, paragraphe 2, [point] e) […], ne sont pas prises en considération pour calculer la période visée au paragraphe 1 ».

34. Ainsi, si le séjour du ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE est qualifié de temporaire, au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109, la durée de ce séjour ne pourra pas être prise en compte dans le calcul de la durée de résidence nécessaire de cinq années requise à l’article 4 de cette directive pour obtenir le statut de résident de longue durée.

35. En l’espèce, il n’est pas contesté que E.K. a bénéficié d’un droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE pendant les cinq ans précédant sa demande au titre de résident de longue durée.

36. Cette question est distincte de celle de savoir si, après la majorité de son enfant, citoyen de l’Union, la requérante au principal pourrait encore bénéficier d’un droit au séjour dérivé lié à la dépendance de son enfant vis-à-vis d’elle, ce qui ne semble pas poser de difficulté de principe au regard de la jurisprudence, à condition que le juge national établisse cet état de dépendance, qui sera apprécié de façon plus stricte que dans l’hypothèse d’un enfant en bas âge (16).

37. À cet égard, il convient de relever que E.K. bénéficie actuellement, comme cela a été rappelé à l’audience, d’un droit au séjour « vie privée et familiale », fondé sur l’article 8 de la CEDH, qui lui donnera droit à l’issue d’un délai de cinq ans au bénéfice du statut de résident de longue durée.

38. Les thèses en présence s’affrontent, en réalité, sur le point de savoir si la solution dépend uniquement de la philosophie qui sous-tend la directive 2003/109 ou s’il convient de tenir compte de la spécificité de ce droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE pour lui donner des effets strictement limités à l’objectif qui a présidé à sa reconnaissance jurisprudentielle, à savoir assurer la jouissance effective, par le citoyen de l’Union, de l’essentiel des droits qui lui sont conférés par son statut. L’objectif poursuivi par la Cour n’a pas été de conférer des droits propres au ressortissant d’un pays tiers qui accompagne et prend soin de ce citoyen de l’Union qui est dépendant de lui, ni de faire produire à une situation de fait des droits propres au bénéfice de ce ressortissant, en dehors de cette relation de dépendance.

39. Je propose de recourir, d’abord, aux méthodes classiques d’interprétation, ensuite d’apprécier la spécificité du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE et, enfin, de la confronter aux droits de séjour accessoires permettant d’accéder à un permis de longue durée.

1. Le caractère temporaire du séjour au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109 à l’aune des méthodes d’interprétation

40. En premier lieu, la méthode littérale semble aboutir à une interprétation des termes « motifs à caractère temporaire » du séjour qui exclut du champ d’application de la directive 2003/109 le droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE.

41. En effet, le caractère temporaire qualifie ce qui ne dure qu’un temps limité et s’oppose, par conséquent, au caractère permanent ou définitif d’un séjour. Il signifie que le séjour est prévu, dès le départ, pour être de courte durée. Dans cette acception, il est indéniable que le séjour résultant de l’exercice du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE n’est ni permanent ni définitif, puisque sa durée est liée à l’existence d’un état de dépendance entre le parent qui bénéficie de ce droit et son enfant. Ce séjour est donc « temporaire » au sens littéral du terme.

42. En deuxième lieu, d’un point de vue téléologique, en revanche, l’appréciation serait plutôt inverse. En effet, il résulte des objectifs de la directive 2003/109, énoncés aux considérants 4 et 6, que l’installation durable et la durée de résidence légale et ininterrompue sur le territoire concerné sont des éléments essentiels pour l’acquisition du statut de résident de longue durée et pour permettre la cohésion économique et sociale.

43. Il est incontestable que le fait d’élever un enfant pendant toute sa minorité dans un pays peut se traduire, sans que cela soit toujours le cas, par une installation durable et par une durée relativement longue, voire très longue, de séjour, pouvant être supérieure à la durée de cinq années exigée par la directive 2003/109 pour obtenir le statut de résident de longue durée.

44. Il convient également de se référer aux exemples donnés par cette directive des motifs à caractère temporaire des séjours visés à l’article 3, paragraphe 2, sous e), de ladite directive, à savoir personnes au pair, travailleurs saisonniers ou travailleurs salariés détachés par un prestataire de service afin de fournir des services transfrontaliers. Ces exemples démontrent que ce séjour est prévu comme étant de courte durée dès le début. Il est possible d’en déduire que, d’une part, le fait d’élever un enfant dans un pays n’est pas comparable à un séjour au pair ou à un travail saisonnier et, d’autre part, que le caractère temporaire dudit séjour n’est pas de même nature que ceux donnés en exemple par la même directive. Ainsi, au regard des objectifs de la directive 2003/109, il semble que le caractère temporaire du séjour puisse être interprété comme n’impliquant pas, dès le début du séjour, d’installation durable.

45. Plusieurs éléments abondent en ce sens. D’une part, l’exposé des motifs de la proposition de directive ayant abouti à l’adoption de la directive 2003/109 évoque précisément, concernant son champ d’application, que « [l]es seules catégories exclues sont celles qui n’ont pas vocation à s’installer notamment les personnes résidant aux fins d’études ou exerçant des emplois saisonniers et celles qui bénéficient d’une protection temporaire » (17). D’autre part, beaucoup plus récemment, la Commission, dans son « Rapport sur la migration et l’asile », présenté le 29 septembre 2021, a annoncé qu’elle allait proposer une révision de la directive sur les résidents de longue durée pour améliorer les droits et la mobilité à l’intérieur de l’Union de ceux des migrants qui étaient déjà bien intégrés dans les États membres (18). Enfin, la Cour, alors qu’elle était saisie de l’interprétation de l’autre catégorie de droits de séjour exclus de la directive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, sous e), à savoir les « permis formellement limité[s] », s’est prononcée sur les « motifs à caractère temporaire » en indiquant que de tels motifs « ne reflètent pas a priori […] une vocation à s’installer durablement sur le territoire des États membres » (19).

46. En outre, les implications sociales et économiques de l’éducation d’un enfant peuvent contribuer à l’intégration du parent, étant rappelé que les États membres tirent de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/109 la possibilité, conformément à leur droit national, de vérifier les conditions d’intégration des ressortissants de pays tiers. Toutefois, ce n’est pas au stade de l’examen de la condition de durée et de nature du séjour que les États membres se prononcent sur l’intégration de la personne, même si l’objectif d’intégration est clairement poursuivi par la directive 2003/109.

47. Il apparaît donc que c’est la vocation à s’installer qui doit permettre d’éclairer la notion de « motifs à caractère temporaire » figurant à l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109. Ainsi, c’est au moment où le droit au séjour temporaire a été accordé qu’il convient d’analyser si le séjour devait durer et si le parent qui accompagnait le citoyen de l’Union avait vocation à s’installer. Cela revient à écarter la notion subjective d’intention de s’installer, qui pourrait exister pour certains droits de séjour temporaire expressément exclus du champ d’application de cette directive, comme dans les cas des personnes au pair qui pourraient avoir l’intention à terme de s’installer. En revanche, il est clair qu’une personne titulaire d’un permis de séjour pour exercer en tant que personne au pair dans une famille n’a pas vocation à s’installer de ce fait. De même, il ne devrait pas être tenu compte de l’intégration puisque, comme je l’ai exposé au point précédent, il s’agit d’une autre condition pour obtenir le statut de résident de longue durée qui tient compte de la façon dont s’est déroulé le séjour et non de la raison pour laquelle il a été autorisé.

48. En troisième lieu, le recours à l’interprétation subjective ne permet pas non plus de dégager clairement une analyse en faveur de l’inclusion du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE dans le champ d’application de la directive 2003/109.

49. En effet, si, à première vue, l’exposé des motifs de la proposition de directive évoque la vocation à s’installer des familles des citoyens de l’Union (20), il faut, néanmoins, tenir compte du fait que cette assertion ne s’expliquait que par la présence initiale dans cette proposition d’un article 3, paragraphe 3, spécifique aux familles de ces citoyens de l’Union qui avaient exercé leur liberté de circulation (21). Ce paragraphe a disparu au cours de la procédure législative, ayant été jugé peu compréhensible et la question devant être traitée dans le cadre de la directive sur la liberté de circulation (22). C’est donc uniquement dans l’hypothèse de l’exercice antérieur de cette liberté du citoyen que la situation des familles a été évoquée, puis écartée, dans le cadre de la négociation de ladite proposition.

50. Il ne peut pas non plus être tiré argument, selon moi, du fait que le texte de la directive n’a pas été modifié à la suite de l’arrêt Ruiz Zambrano. En effet, cette décision est intervenue dans la dernière ligne droite de la négociation de la révision de la directive 2003/109 par la directive 2011/51/UE (23) et ne pouvait être prise en compte (dans un sens ou dans un autre) à cette occasion.

51. En quatrième lieu, le recours à l’interprétation systématique nous invite en réalité à considérer la nature très spécifique du droit au séjour dérivé en cause.

2. La spécificité du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE

52. Pour mémoire, dans l’arrêt Ruiz Zambrano, la Cour a posé comme principe que « [l]’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union » (24).

53. Des arrêts postérieurs sont venus préciser que « les dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union ne confèrent aucun droit autonome aux ressortissants d’États tiers » et que « les éventuels droits conférés [à ces ressortissants] par les dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union sont non pas des droits propres auxdits ressortissants, mais des droits dérivés de ceux dont jouit le citoyen de l’Union » (25). La Cour a précisé que cela concernait des situations très particulières dans lesquelles l’effet utile de cette citoyenneté de l’Union serait méconnu « si, comme conséquence du refus d’un tel droit [de séjour au bénéfice du ressortissant de l’État tiers], ce citoyen [de l’Union] se voyait obligé, en fait, de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble, en le privant ainsi de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par ce statut » (26).

54. Cette lignée jurisprudentielle a ainsi créé un droit de séjour dérivé pour couvrir des situations très particulières dans le domaine du droit de séjour des ressortissants de pays tiers qui relève de la compétence des États membres. Ce droit de séjour dérivé étant accordé pour le seul bénéfice du citoyen de l’Union, la contrepartie de cet empiètement a été de ne prévoir aucun droit propre pour ce ressortissant, mais seulement un droit au séjour en considération de la citoyenneté de l’Union de son enfant en état de dépendance et pendant la durée de cet état de dépendance.

55. Or, il est indéniable que la directive 2003/109 prévoit, par la création d’un statut de résident de longue durée, la mise en œuvre d’un droit propre aux ressortissants des pays tiers, sous réserve de remplir les conditions prévues aux chapitres I et II de cette directive. En outre, elle n’illustre les séjours pour « motifs à caractère temporaire » exclus du champ d’application de ladite directive que d’exemples dans lesquels les ressortissants bénéficient d’un droit personnel au séjour (personnes au pair par exemple). Ainsi, même le fait de disposer d’un droit de séjour propre (27) ne suffit pas pour faire entrer ce séjour dans le champ d’application de la même directive et, en conséquence, pour pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, du statut de résident de longue durée.

56. Ainsi, il m’apparaît que E.K. qui, en vertu de l’arrêt Ruiz Zambrano, ne bénéficie que d’un droit au séjour dérivé lié à l’existence d’un état de dépendance de son enfant, ne dispose pas d’un droit de séjour propre. C’est cette absence de vocation à bénéficier de droits qui lui sont propres qui doit être mise en rapport avec la vocation à s’installer durablement qui fonde la directive 2003/109.

57. J’estime, en tout état de cause, que tenir compte de la vocation de E.K. à s’installer durablement sur le territoire de l’État membre concerné pour bénéficier des dispositions de la directive 2003/109 au bout de cinq années de séjour au titre du droit de séjour dérivé irait au-delà des conséquences que la Cour a voulu tirer de l’article 20 TFUE en la matière. En effet, selon moi, la vocation à s’installer durablement fait partie des droits propres du ressortissant de pays tiers auxquels il ne peut prétendre en raison de la nature dérivée de son droit au séjour. En outre, interpréter cette directive dans le sens demandé par E.K. reviendrait, ainsi que la Commission l’a souligné dans ses observations, à lui permettre d’acquérir non seulement le statut de résident de longue durée, mais également, par ce biais, le droit au séjour dans les autres États membres (28).

58. En effet, tant que le lien de dépendance avec l’enfant citoyen de l’Union existe, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, le parent peut se maintenir sur le territoire afin d’assurer la jouissance effective de l’essentiel des droits du citoyen de l’Union de son enfant.

59. En revanche, la Cour a jugé que « le seul fait qu’il pourrait paraître souhaitable à un ressortissant d’un État membre, […] afin de maintenir l’unité familiale sur le territoire de l’Union, que des membres de sa famille, qui ne disposent pas de la nationalité d’un État membre, puissent séjourner avec lui sur le territoire de l’Union, ne suffit pas en soi pour considérer que le citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union si un tel droit n’est pas accordé » (29). Ainsi, il ne découle pas de l’article 20 TFUE un droit au séjour pour le maintien de l’unité familiale lorsque le départ du ressortissant du pays tiers n’impliquerait pas celui de ce citoyen de l’Union lui-même. Ce n’est donc pas le droit à l’unité familiale qui est protégé en tant que tel, mais la possibilité pour ledit citoyen de l’Union de rester sur le territoire.

60. En guise de conclusion intermédiaire, je retiens que, si l’on considère la spécificité du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE, la personne qui en bénéficie n’ayant pas vocation à s’installer, ce séjour me semble exclu du champ d’application de la directive 2003/109, dès lors que ledit séjour est fondé sur un motif à caractère temporaire.

61. Il est même permis de se demander si l’exclusion du champ d’application de la directive du séjour résultant du droit de séjour dérivé de l’article 20 TFUE ne serait pas en réalité due intrinsèquement à sa nature qui ne crée aucun droit propre.

3. La spécificité du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE à l’épreuve du raisonnement par analogie

62. L’argument principal de E.K. et de la Commission afin de donner au droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE des effets en vue d’obtenir un statut de résident de longue durée résulte de l’existence, dans le droit de l’Union, d’exemples de droits au séjour dérivés donnant accès à un droit de séjour permanent qui, lui, est un droit propre. Il conviendrait donc de raisonner par analogie.

63. C’est sur cette prémisse que se fonde la deuxième question préjudicielle qui se réfère aux dispositions de la directive 2004/38, dont l’article 16, paragraphe 2, prévoit que, à l’issue d’une durée de cinq ans, un droit au séjour dérivé donne accès à un droit de séjour permanent (30). Dans ses observations, E.K. se réfère également à l’article 15 de la directive 2003/86/CE (31) qui prévoit un titre de séjour autonome pour les membres de la famille du regroupant (32).

64. S’agissant de la directive 2004/38, l’analogie avec le mécanisme mis en œuvre par cette directive peut sembler séduisante de prime abord car les circonstances factuelles sont les mêmes quand on les considère du point de vue du parent : le parent, ressortissant d’un pays tiers, bénéficie d’un droit au séjour dérivé lié à la qualité de citoyen de l’Union de son enfant, pendant une période supérieure à cinq ans. En outre, ces deux droits au séjour dérivés interviennent dans le domaine de la libre circulation des personnes, le droit de l’Union protégeant, par ce biais, cette liberté de ce citoyen (33). Dans les cas couverts par ladite directive et par l’article 21 TFUE (34), cela permet au parent d’obtenir, au bout de cinq ans, un droit de séjour permanent.

65. Toutefois, il existe plusieurs différences notables entre ces deux droits au séjour dérivés.

66. D’une part, le droit de séjour dérivé et le droit de séjour permanent qui en découle au titre de la directive 2004/38 ont été expressément consentis aux membres de la famille des citoyens de l’Union ressortissants de pays tiers par les États membres, alors que la Cour s’est placée du point de vue du citoyen de l’Union, qui pouvait se voir empêché d’exercer les droits afférents à son statut, pour conférer un droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE au ressortissant du pays tiers dont dépend ce citoyen de l’Union.

67. D’autre part, en réalité, les situations factuelles considérées du point de vue dudit citoyen de l’Union sont différentes. En effet, la directive 2004/38 ne s’applique pas lorsque le même citoyen de l’Union n’a jamais fait usage de son droit à la libre circulation et a toujours séjourné dans l’État membre dont il possède la nationalité (35), ce qui est la situation de l’enfant d’E.K. Ainsi, le droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE que la Cour a reconnu ne trouve sa justification que pour autant que l’état de dépendance entre l’enfant, citoyen de l’Union, et son parent, ressortissant d’un pays tiers, perdure. En conséquence, pour protéger la jouissance effective par le citoyen de l’Union des droits essentiels qu’il tire de son statut, il n’est pas nécessaire de prolonger le droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE par un droit au séjour permanent au profit du parent ressortissant d’un pays tiers si l’état de dépendance persiste.

68. Par ailleurs, il est patent que, même pour la directive 2004/38, qui poursuit des objectifs de protection de la vie familiale et d’intégration de la famille dans l’État membre d’accueil, ceux-ci sont jugés secondaires par la Cour par rapport à l’objectif premier qui est de favoriser la libre circulation des citoyens de l’Union (36). Or, les droits à la libre circulation et au séjour de l’enfant de E.K. ne sont pas entravés tant que dure l’état de dépendance vis-à-vis de son parent et, en conséquence, le droit au séjour dérivé de celui-ci. Lorsque cet état de dépendance prendra fin, l’éventuel départ du parent n’entraînera pas automatiquement celui de l’enfant citoyen de l’Union.

69. Certes, il existe une analogie faite par la Cour entre les restrictions à la liberté de circulation pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, d’une part, prévues à l’article 27 de la directive 2004/38 et, d’autre part, celles pouvant toujours être invoquées par les États membres dans le cadre de la citoyenneté de l’Union, instaurée par l’article 20 TFUE (37).

70. Ce raisonnement par analogie ne suffit pas non plus à emporter ma conviction, puisque cette référence à la menace à l’ordre public porte sur la possibilité ou non de limiter le droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE, alors que, en l’espèce, E.K. revendique l’attribution d’un droit de séjour propre au bénéficiaire de ce droit au séjour dérivé. Enfin, en ce qui concerne la condition de ressources suffisantes, qui peut servir également à limiter le droit au séjour dérivé, la Cour a refusé de raisonner par analogie entre le régime issu de la directive 2004/38 et celui découlant de l’article 20 TFUE, en indiquant que « lorsqu’il existe une relation de dépendance […] entre un citoyen de l’Union et le ressortissant d’un pays tiers, membre de sa famille, l’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un État membre prévoie une exception au droit de séjour dérivé que cet article reconnaît à ce ressortissant d’un pays tiers, au seul motif que ledit citoyen de l’Union ne dispose pas de ressources suffisantes » (38). Ainsi, même dans l’appréciation des limites du droit au séjour dérivé (ce qui n’est pas en cause en l’espèce), la Cour refuse de procéder automatiquement à un raisonnement par analogie.

71. S’agissant de la directive 2003/86 invoquée par E.K., l’analogie est encore plus délicate à considérer. En effet, la Cour a rappelé récemment que les ressortissants de pays tiers, conjoints d’un citoyen de l’Union et victimes de violence domestique de la part de leur conjoint, ne se trouvent pas, en ce qui concerne le maintien de leur droit au séjour sur le territoire de l’État membre concerné, dans une situation comparable selon que leur situation relève de la directive 2004/38 ou de la directive 2003/86 (39). En outre, les membres de la famille de ces citoyens de l’Union sont expressément exclus du champ d’application de cette directive (40). Enfin, alors que l’hypothèse desdits citoyens de l’Union qui n’ont pas exercé leur liberté de circulation avait été insérée dans la proposition initiale de directive relative au droit au regroupement familial, elle n’a pas été retenue dans la version adoptée (41).

72. Ainsi, le raisonnement par analogie avec des dispositions de droit dérivé ne permet pas de considérer qu’il existe un droit propre du ressortissant à une consolidation de son droit de séjour dérivé découlant de l’article 20 TFUE.

73. Il convient toutefois de préciser que l’article 13 de la directive 2003/109 prévoit que les États membres peuvent délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies dans cette directive. Sur ce point, il ressort des éléments du dossier que l’administration néerlandaise a pu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 8 de la CEDH et a admis, au cours de l’audience, que ce titre pourra donner droit au bout de cinq années au statut de résident de longue durée. Il est à noter que ledit titre ne donnera pas accès au droit de séjour dans les autres États membres.

74. Si l’on tient compte de la spécificité du droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE et du fait que ce séjour ne démontre pas une vocation à s’installer durablement, et peut donc être qualifié de séjour pour des motifs à caractère temporaire justifiant l’exclusion du champ d’application de ladite directive, je considère que ce droit au séjour dérivé, en raison de son caractère temporaire, ne permet pas de bénéficier du statut de résident de longue durée prévu à l’article 4 de la même directive.

75. Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109 doit être interprété en ce sens que constitue un séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire le séjour d’un ressortissant de pays tiers bénéficiant d’un droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE.

C. Sur la quatrième question préjudicielle relative à la conformité avec la directive 2003/109 du droit national qui n’exclut de l’obtention du statut de résident de longue durée –UE que les permis nationaux de courte durée

76. La juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité du droit national avec la directive 2003/109, en ce que le droit national serait plus favorable que cette directive, puisqu’il n’exclurait, pour les permis de séjour de longue durée – UE, que les permis nationaux de courte durée.

77. Au vu des réponses proposées aux autres questions, dont il résulte que le droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE n’entre pas dans le champ d’application de ladite directive, il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

V. Conclusion

78. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (tribunal de La Haye, siégeant à Amsterdam, Pays-Bas) de la manière suivante :

1) La notion de « séjour temporaire », au sens, notamment, de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, est une notion de droit de l’Union qui doit être interprétée de façon autonome et uniforme.

2) L’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109 doit être interprété en ce sens que constitue un séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire le séjour d’un ressortissant de pays tiers bénéficiant d’un droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE.

1 Langue originale : le français.

2 C-34/09, ci-après l’« arrêt Ruiz Zambrano », EU:C:2011:124.

3 C-133/15, EU:C:2017:354. Aux Pays-Bas, ce droit de séjour est appelé « droit de séjour Chavez-Vilchez e.a. » car il se réfère à cette affaire qui concernait une situation néerlandaise.

4 JO 2004, L 16, p. 44.

5 Stb. 2000, n^o 495, ci-après la « Vw 2000 ».

6 JO 1994, L 1, p. 3.

7 Stb. 2006, n^o 625.

8 Stb. 2000, n^o 497.

9 Stb. 1984, n^o 628.

10 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n^o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

11 Signée à Rome le 4 novembre 1950, ci-après la « CEDH ».

12 C-133/15, EU:C:2017:354.

13 Voir arrêt du 18 octobre 2012, Singh (C-502/10, EU:C:2012:636, point 39).

14 Voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2012, Singh (C-502/10, EU:C:2012:636, points 42 et 43).

15 Voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2001, Grzelczyk (C-184/99, EU:C:2001:458, point 31) et du 2 mars 2010, Rottmann (C-135/08, EU:C:2010:104, point 43).

16 Voir, notamment, arrêt du 8 mai 2018, K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique) (C-82/16, EU:C:2018:308, point 65).

17 Exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [COM(2001) 127 final, point 5.3].

18 Voir, en ce sens, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité européen des régions – Rapport sur la migration et l’asile [COM(2021) 590 final, page 17].

19 Arrêt du 18 octobre 2012, Singh (C-502/10, EU:C:2012:636, point 47).

20 Voir exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [COM(2001) 127 final, point 5.3 (JO 2001, C 240 E, p. 79)].

21 Aux termes de l’article 3, paragraphe 3 de cette proposition, « [l]es ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit à la libre circulation des personnes ne peuvent accéder au statut de résident de longue durée dans l’État membre d’accueil du citoyen de l’Union qu’après avoir obtenu, au sens de la législation sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour permanent dans cet État. » (JO 2001, C 240 E, p. 81).

22 Voir, en ce sens, rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [(COM(2001) 127 – C5-0250/2001 – 2001/0074(CNS), p. 36], présenté par la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, du 30 novembre 2001, disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-5-2001-0436_FR.pdf.

23 Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109 (JO 2011, L 132, p. 1).

24 Arrêt Ruiz Zambrano (point 45 et dispositif).

25 Arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín (C-165/14, EU:C:2016:675, points 72 et 73 ainsi que jurisprudence citée).

26 Voir, notamment, arrêts du 13 septembre 2016, Rendón Marín (C-165/14, EU:C:2016:675, point 74 et jurisprudence citée) et du 8 mai 2018, K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique) (C-82/16, EU:C:2018:308, point 51).

27 Voir, également, toutes les exceptions mentionnées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/109.

28 Voir, en ce sens, article 14 de la directive 2003/109.

29 Arrêt du 15 novembre 2011, Dereci e.a. (C-256/11, EU:C:2011:734, point 68).

30 Aux termes de cette disposition, « [l]e paragraphe 1 s’applique également aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil ».

31 Directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).

32 Aux termes du paragraphe 1 de cette disposition, « [a]u plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les membres de la famille n’ont pas reçu de titre de séjour pour d’autres motifs que le regroupement familial, le conjoint ou le partenaire non marié et l’enfant devenu majeur ont droit, au besoin sur demande, à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant ».

33 Voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique) (C-930/19, EU:C:2021:657, point 74).

34 Voir, à ce titre, arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín (C-165/14, EU:C:2016:675, point 52).

35 Voir, notamment, arrêt du 5 mai 2011, McCarthy (C-434/09, EU:C:2011:277, point 57).

36 Voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique) (C-930/19, EU:C:2021:657, point 82).

37 Voir, notamment, arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín (C-165/14, EU:C:2016:675, point 81).

38 Arrêt du 27 février 2020, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d’un citoyen de l’Union) (C-836/18, EU:C:2020:119, point 49).

39 Voir, à ce titre, arrêt du 2 septembre 2021, État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique) (C-930/19, EU:C:2021:657, point 90).

40 Voir article 3, paragraphe 3, de ladite directive.

41 Voir arrêt du 15 novembre 2011, Dereci e.a. (C-256/11, EU:C:2011:734, point 49).