Règlement (CE) 313/97 du 20 février 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 313/97 de la Commission du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 313/97 de la commission du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ;
—
[…] 9 L'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 3665/87, ajouté à ce règlement par le règlement (CE) n° 313/97 de la Commission, du 20 février 1997 (JO L 51, p. 31), prévoit: […]
—
[…] L'article 10, paragraphe 1, du règlement ne constitue par conséquent pas la base légale d'un droit à remboursement du HZA.61 En revanche, les règlements qui ont succédé au règlement n_ 2730/79, qu'il s'agisse du règlement n_ 3665/87 (20) dans sa rédaction résultant du règlement n_ 313/97 (21) ou du règlement n_ 800/1999 (22), comportent des dispositions expresses (23) qui donnent droit au remboursement des restitutions octroyées lorsque l'on se trouve en présence d'un élément de fait objectif analogue à celui de l'affaire au principal. […] (21) – Règlement de la Commission du 20 février 1997 (JO L 51, p. 31).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- TSN CONSTRUCTIONS
- Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2022, n° 2020030757
- CJUE, n° C-437/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État luxembourgeois contre L, 3 juin 2021
- Article 3 du règlement 604/2014
- Cour d'appel de Chambéry 30 novembre 2023, n° 22/00356
- Tribunal administratif de Melun 3 octobre 2023, n° 2007642
- Cour de cassation 12 juillet 2017, 16-10.471
- IMMO 971
- Article 433-20 du Code pénal
- Article 145 du Code civil
- MUTUELLE RENAULT
- Article 39 D du Code général des impôts
- CGERE (LABEGE, 750969065)
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22/05408
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil surendettement, 17 octobre 2024, n° 24/00926
- Article 1366 du Code civil
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 février 2025, 24NC02565, Inédit au recueil Lebon
- CJCE, n° C-1/54, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 10 novembre 1954
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/05596
- Arrêté du 12 juillet 2024 portant abrogation de l'arrêté du 22 avril 2024 fixant les conditions d'avancement au grade supérieur des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 19/03210
- CHEZ VICTOR (CANCALE, 479800682)
- BOUCHERIE ASSIREM (899345318)
- Article R612-10-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 février 2022, n° 20/01756
- Article L133-23 du Code monétaire et financier