Règlement (CE) 2703/2000 du 11 décembre 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2703/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] C – Le règlement de base […] 83/1999, du 13 janvier 1999 (JO L 8, p. 17); 590/1999, du 18 mars 1999 (JO L 74, p. 8); 1070/1999, du 25 mai 1999 (JO L 130, p. 18); 2317/1999, du 29 octobre 1999 (JO L 280, p. 66); 813/2000, du 17 avril 2000 (JO L 100, p. 5); 2703/2000, du 11 décembre 2000 (JO L 311, p. 25); 913/2001, du 10 mai 2001 (JO L 129, p. 8); 1347/2001, du 28 juin 2001 (JO L 182, p. 3); 1660/2003, du 19 septembre 2003 (JO L 234, p. 10); ainsi que 2325/97 et 1778/2001, précités, et 1829/2002, attaqué en l'espèce.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement français a demandé la modification des éléments du cahier des charges de plusieurs dénominations enregistrées par le règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2446/2000(4). Suite à l'examen desdites demandes de modification, il a été considéré qu'il s'agit de modifications mineures.
(2) En ce qui concerne la dénomination "Pays d'Auge" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point "exigences nationales éventuelles" du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92, il convient de remplacer l'expression "Décret du 19 mars 1996" par l'expression "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Pays d'Auge'". Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
(3) En ce qui concerne la dénomination "Cornouaille" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point "exigences nationales éventuelles" du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92, il convient de remplacer l'expression "Décret du 19 mars 1996" par l'expression "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Cornouaille'". Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
(4) En ce qui concerne la dénomination "Rocamadour" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point "exigences nationales éventuelles" du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92, il convient de remplacer l'expression "Décret du 16 janvier 1996" par l'expression "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Rocamadour'". Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
(5) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 17 novembre 2000 la Commission a estimé - s'agissant de modifications mineures - de ne pas appliquer la procédure prévue à l'article 6.
(6) Il a aussi été considéré qu'il s'agit de modifications conformes au règlement (CEE) n° 2081/92. En conséquence, ces modifications doivent être enregistrées et publiées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- AUDIT & GESTION PATRIMONIALE
- VOYAGES SERVICES PLUS
- AMTHIMA SERVICES
- Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAP O SUD 83
- Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 18 mai 2011, n° 09/02828
- Cour d'appel de Paris 29 mai 2018, n° 18/03881
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-23.300, Inédit
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire GAGNY (93220)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 4 janvier 2024, n° 24/00012
- ELEM (SALLANCHES, 401160817)
- ECOR INGENIERIE
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 06/06813
- Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1941
- Article 321-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 septembre 2024, n° 24/03413
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- MARMION TP (NAVEIL, 834858474)
- Article 802-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2400371
- GFS (PARIS 16, 813628872)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 23MA01696, Inédit au recueil Lebon
- SA HLM COUTANCES-GRANVILLE (COUTANCES, 946620119)
- Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2021, n° 1907523