Règlement délégué (UE) 2019/2018 du 11 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
—
[…] Les annexes VII et VIII du règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission, du 11 mars 2019, complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, […] L 315, p. 134), ainsi que du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission, du 11 mars 2019, complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe (JO 2019, L 315, p. 155), contiennent les figures suivantes, étant précisé que la figure monochrome n'est reproduite qu'à l'annexe VII de ces règlements délégués :
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (1), et notamment ses articles 11 et 16,
considérant ce qui suit:
- Jurisprudence condamnation notaire : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 9 janvier 2025, n° 24/00070
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379
- Article 25 - Bruxelles I bis
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-19.610, Publié au bulletin
- MENUISERIE HOUILLON (DAMAS-ET-BETTEGNEY, 408265585)
- Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2016, n° 13/06903
- GTP BIOWAYS CDMO (TOULOUSE, 433139557)
- HERSA (FACHES-THUMESNIL, 402562292)
- YMCB (LYON 1ER, 799764006)
- BVH OVERSEAS (FOS-SUR-MER, 537618084)
- MAZURY LABS (RIS-ORANGIS, 901628578)
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME (ROUEN, 517501276)
- DOMANYS (382820033)
- Tribunal de commerce de Versailles, 7 février 2007, n° 2005F06570
- Article 1342-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 13 mai 2024, n° 2314544
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 janvier 2024, n° 24/00107