Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-19.610, Publié au bulletin

CA Chambéry 15 mai 1990

CASS
Cassation 17 juin 1992

Arguments

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Rejeté
Existence d'une alternative d'accès
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné la possibilité pour Monsieur X d'utiliser la voie d'accès existante pour sa parcelle voisine, ce qui remet en question la nécessité de la servitude demandée.
Rejeté
État d'enclave résultant du propre fait de Monsieur X
La cour a noté que la cour d'appel n'avait pas suffisamment exploré si l'enclave était le résultat des actions de Monsieur X, ce qui aurait pu justifier le refus de la servitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui pour reconnaître une servitude de passage retient que le propriétaire du fonds dominant ne peut plus utiliser la voie d’accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine compte tenu de la présence d’une petite construction qui existait au moment de l’acquisition des parcelles, sans rechercher si l’état d’enclave ne résulte pas du fait de l’auteur du propriétaire actuel.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-19.610, Bull. 1992 III N° 215 p. 131
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-19610
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 215 p. 131
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 15 mai 1990
Textes appliqués :	Code civil 682 nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029293
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Aydalot
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSGURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le second moyen :

Vu l’article 682 du Code civil, ensemble l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour reconnaître, au profit de la parcelle n° 258 de M. X…, une servitude de passage sur le fonds de la société Mathiez, l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 1990) retient que M. X… ne peut, pour desservir cette parcelle, utiliser la voie d’accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine n° 259, compte tenu de l’existence d’un petit chalet, dont la construction ne lui est pas imputable, pour l’avoir acquis tel quel en 1967, et qu’il paraît vouloir conserver dans ses projets de construction ;

Qu’en statuant ainsi, par un motif dubitatif, et sans rechercher si l’état d’enclave, dont se prévalait M. X…, ne résultait pas du propre fait de son auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n’a pas satisfait aux exigences du second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble