Règlement (CE) 3108/94 du 19 décembre 1994 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles |
Décisions • 6
—
[…] Selon la République d'Estonie, la Cour a restreint la notion de «détenteurs de stocks excédentaires» aux seuls opérateurs commerciaux (arrêt Weidacher, point 118 supra, point 42). Cette interprétation aurait été effectuée dans un contexte normatif identique à celui de la présente affaire. En particulier, la Cour renverrait à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (JO L 328, p. 42), dont le contenu, en ce qui concerne la notion de «stock excédentaire», serait identique, en substance, à celui du règlement no 60/2004.
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[…] ( 11 ) Voir, à titre d'exemple, règlement (CEE) no 57/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de la Grèce, […] du fait de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles (JO L 46, p. 13); règlement (CE) no 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, […]
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 149, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), ainsi que sur la validité et l'interprétation du règlement (CE) n_ 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (JO L 328, p. 42),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 149 paragraphe 1,
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