Règlement (CEE) 1669/82 du 14 juin 1982 portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l' avance dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1669/82 de la Commission, du 14 juin 1982, portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l' avance dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] Par le règlement no 1669/82 du 14 juin 1982 (JO L 187 du 1.7.1982, p. 1), la Commission a enfin fixé, pour le beurre en question, le taux d'ajustement à 31,86 Écus par 100 kilogrammes de poids net. Il ressort de ses considérants qu'afin d'éliminer certains mouvements spéculatifs, la Commission a estimé nécessaire de limiter l'ajustement, comme annoncé dans sa communication du 13 novembre 1981, aux cas dans lesquels le certificat d'exportation avait été demandé plus de 14 jours avant la date à laquelle le Conseil avait fixé les prix d'intervention applicables à la campagne laitière 1982/83. Le règlement prévoyait en conséquence que seules les restitutions fixées à l'avance jusqu'au 3 mai 1982 devaient bénéficier de cet ajustement.
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[…] du traite cee , un recours visant a la reparation du dommage que la commission lui aurait cause en raison des conditions dans lesquelles est intervenu , lors de la transition de la campagne laitiere 1981/82 a la campagne 1982/83 , l ' ajustement des restitutions fixees a l ' avance dans le secteur du lait et des produits laitiers ( reglement n 1669/82 de la commission , du 14 . 6 . 1982 , portant fixation des ajustements a apporter a certaines restitutions fixees a l ' avance dans le secteur du lait et des produits laitiers , jo l 187 , p . 1 ), a l ' occasion de l ' exportation d ' un lot de beurre de la sous- position tarifaire 04.03 a .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1183/82 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Lyon 29 septembre 2023, n° 2203022
- MA2N
- RAVALEMENT MODERNE ETS LHERBIER
- Article 734 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 10 mars 2025, n° 25/00290
- Convention collective du caoutchouc
- Tribunal administratif de Nice, 4 septembre 2024, n° 2402374
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 août 2023, n° 2301647
- SASU H.K.M.S AUTOMOBILES (HERGNIES, 985142637)
- Entreprises ORBEC (14290)
- CABINET BENOIT (BESANCON, 332073238)
- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
- Article L1226-16 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 5 septembre 2024, n° 24/03168
- ILOSCA (SOLIERS, 752717462)
- Article 216 du Code civil
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
- Article L143-2 du Code de commerce