Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro |
Décisions • 196
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; […] les formulaires de contravention comportent une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, d'autre part, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en œuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que les anciens formulaires, libellés en francs, […]
Rejet —
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6°
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; […] que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en œuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que de tels formulaires n'ont pu être employés après le 1 er janvier 2002 ; que, […]
Commentaires • 29
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PARTIE I
DÉFINITIONS
- MORTIER & TALINAUD FONDETTES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 31 janvier 2025, n° 22/04395
- ADONIAL
- Cour de discipline budgétaire et financière, Région Guadeloupe, 20 décembre 2001
- ORGANIZ'ZOUK
- SASU GENERAL AUTOMOBILE
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 8 novembre 2024, n° 2211195
- Redressement judiciaire PONCIN (01450)
- Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2024, n° 2409034
- Jurisprudence division en volume : jugements et arrêts
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 mars 2015, n° 13/07187
- Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/04446
- Article 57 du Code général des impôts
- ETCETERA PRO SERVICES (CAMBRAI, 883660151)
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)