Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] • la marchandise en cause, qui appartient à la catégorie des produits issus d'animaux aquatiques sauvages, relève, en raison de son exclusion du champ d'application du règlement délégué […] (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 auquel se rattache l'annexe XXII visée par l'article 26 bis du règlement d'exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021, du régime prévu à l'article 13 de ce règlement d'exécution (UE) 2021/405 et non du régime particulier prévu à l'article 26 bis de ce même règlement ; en outre, cette annexe XXII ne concerne en tout état de cause que des hypothèses particulières de transit dans l'Union européenne et ne constitue pas une liste générale des pays tiers autorisés à réexpédier vers l'Union des marchandises qui en sont originaires ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 234, paragraphe 2, son article 237, paragraphe 4, et son article 239, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 10 juin 2021, n° 18/20607
- REAL COMMERCIALISATION
- Cour d'appel de Paris 3 juillet 2017, n° 15/17981
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2404368
- IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 décembre 2024, n° 24/00721
- Article 1186 du Code civil
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 668 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-19.732, Publié au bulletin
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2025, 23-86.857, Publié au bulletin
- BULLES ET SAVEURS (QUEND, 888399136)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 25 mars 2025, n° 23/08039
- XERUS CONSEIL (COURBEVOIE, 910052976)
- J.D.L. (MOULINS, 398069021)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 19 novembre 2024, n° 2310729
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 octobre 2024, n° 19/13805
- CLOPI RESEAU (IFS, 415073758)
- Article D1233-2-1 du Code du travail
- Article 1382 du Code civil
- Article 180 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 01-42.399, Inédit
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677