Règlement (CEE, Euratom, CECA) 1376/77 du 21 juin 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décision • 1
—
[…] En second lieu, il convient de rappeler la modification récemment apportée à l'article 1er du statut par le règlement du Conseil no 1376/77, du 21 juin 1977, modification consistant dans l'ajout d'un second alinéa, lequel établit que «sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et la Cour des comptes sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés». […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment ses articles 7, 15 et 23,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Marseille 27 novembre 2023, n° 2006820
- Cour d'appel de Grenoble 5 mai 2022, n° 20/02105
- BG CONSTRUCTION
- Cour d'appel de Paris 21 septembre 2023, n° 21/20119
- Cour d'appel de Douai 15 février 2024, n° 22/01245
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 10 juin 2024, n° 2302806
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire Vienne (86)
- SL CONNECT (MALAKOFF, 824214217)
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- Article 695 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 novembre 2024, n° 2404139
- Article 3 - Règlement 1400/2002
- Article L681-2 du Code de commerce
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- Article 1380 du Code civil
- TIKTOK (PARIS, 882530603)
- Article L2314-37 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-18.026, Inédit
- Article L121-4 du Code des assurances
- Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 27 octobre 2016
- Article 16 - DAMUN
- Article 11 du Code de procédure pénale
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- Redressement judiciaire PAU (64000)
- Article 8 - Règlement 1898/2005
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2426623