Règlement délégué (UE) 2020/217 du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 6
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[…] KG et Daw SE (ci-après les « troisièmes requérantes »), demandent l'annulation du règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, du 4 octobre 2019, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (JO 2020, L 44, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »), en ce qui concerne la classification et l'étiquetage harmonisés du dioxyde de titane sous forme d'une poudre contenant 1 % ou plus de particules d'un diamètre inférieur ou égal à 10 μm.
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[…] « Pourvoi – Protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane comme substance cancérogène de catégorie 2 par inhalation – Critères de classification d'une substance comme étant cancérogène – Intensité du contrôle juridictionnel applicable aux questions scientifiques – Notion de “propriétés intrinsèques” (ou d'“intrinsèquement capables”) » […] ( 32 ) Règlement du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 et corrigeant ce règlement (JO 2020, L 44, p. 1, et rectificatif JO 2021, L 214, p. 72).
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[…] T-283/20 et T-288/20, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2022:725), par lequel celui-ci a annulé le règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, du 4 octobre 2019, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, […]
Commentaires • 10
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5, et son article 53, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Conseil de prud'hommes d'Alès, 24 novembre 2016, n° 14/00266
- Article L313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 16 avril 2024, n° 2200390
- Article 493 du Code de procédure civile
- Entreprises LA HAYE DE ROUTOT (27350)
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DRAON c. FRANCE, 6 octobre 2005, 1513/03
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 5 novembre 2024, n° 22/02188
- Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2024, n° 2408672
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01505
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 15 février 2025, n° 25/01003
- Article 718 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 juin 2024, n° 22/01848
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 février 2017, n° 15/00523
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 novembre 2024, n° 24/02528
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 9 janvier 2025, n° 25/00045
- F.P.I. (SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, 499518728)
- INTERIM 31 (TOULOUSE, 480850551)
- Article 1304-3 du Code civil
- Article 222-44 du Code pénal