Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 mars, 24 octobre 2022 et 10 juillet 2023, M^me Nadia Razafintseheno, représentée par M^e Dugoujon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2022 par lequel la rectrice de l’académie de La Réunion l’a affectée au lycée général et technologique de Bellepierre ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de La Réunion de la rétablir rétroactivement dans ses droits, prérogatives, intérêts et fonctions d’assistante de gestion comptable au sein du lycée général et technologique Le Verger, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est une mutation d’office visant à la sanctionner pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ou pour avoir présenté une demande d’autorisation d’exercice de ses fonctions à temps partiel ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le principe général du respect des droits de la défense dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter des observations ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline n’a pas été préalablement saisi, en méconnaissance des dispositions de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors que la mesure constitue une sanction disciplinaire déguisée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors que la mutation d’office ne figure pas parmi les sanctions disciplinaires prévues par ces dispositions ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu’elle a été victime de faits constitutifs d’harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique directe ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que cette mesure n’a été prise ni dans son intérêt ni dans celui du service.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, la rectrice de l’académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ;

— à titre subsidiaire, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Merlus, rapporteur,

— les conclusions de M^me Baizet, rapporteure publique,

— les observations de M^e Dugoujon, représentant M^me A,

— le recteur de l’académie de La Réunion n’étant ni présent ni représenté.

Une note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2024, a été présentée par M^e Dugoujon pour M^me A et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Nadia Razafintseheno, secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, alors affectée au lycée général et technologique Le Verger de Saint-Denis, en tant qu’assistante de gestion comptable, a été affectée, par un arrêté de la rectrice de l’académie de La Réunion en date du 25 février 2022, au lycée général et technologique de Bellepierre à compter du 5 mars 2022. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cette décision.

2. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, un harcèlement moral ou une sanction, est irrecevable.

3. D’une part, un changement d’affectation revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné, et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

4. D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ".

5. Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but.

6. Lorsqu’une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu’elle méconnaît les dispositions précitées de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il incombe d’abord au juge administratif d’apprécier si l’agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S’il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre, pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent, aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral.

7. S’agissant de l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

8. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me A, qui était alors affectée au lycée général et technologique Le Verger à Sainte-Marie, a été affectée au lycée général et technologique de Bellepierre à Saint-Denis. Ce changement d’affectation est motivé par la nécessité de restaurer le fonctionnement normal du service comptable en raison des relations difficiles voire conflictuelles entre M^me A et l’agente comptable qui est sa supérieure hiérarchique et de leur retentissement sur le climat de travail du lycée Le Verger et des établissements rattachés à l’agence comptable.

9. Si M^me A soutient que cette décision implique une modification importante de son trajet entre son domicile et son lieu de travail ayant pour effet d’entraîner des frais supplémentaires, cette nouvelle affectation, qui se situe à 13 kilomètres de son domicile, n’implique aucun changement de résidence ni ne l’en éloigne de manière significative. En outre, la circonstance que ses nouvelles fonctions ne sont pas prévues par l’arrêté d’affectation sont sans incidence dès lors qu’elle n’établit ni même n’allègue qu’elles entraîneraient une perte de responsabilité ou de rémunération. Ainsi, la décision attaquée n’emporte pas de dégradation de la situation professionnelle de l’intéressée.

10. En outre, M^me A soutient que la décision attaquée n’a pas été prise dans son intérêt ou dans celui du service mais constitue une mutation d’office visant à la sanctionner pour avoir dénoncé les faits de harcèlement moral qu’elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique directe. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 7 juin 2021, elle a signalé à la rectrice de l’académie de La Réunion des faits qu’elle qualifie comme pouvant relever d’un harcèlement moral de la part de l’agente comptable du lycée depuis le mois d’octobre 2020 et a sollicité une médiation afin de prendre des mesures visant à assurer sa santé physique et mentale au travail. Ces faits ont été décrits par le médiateur académique dans son compte-rendu d’entretien du 17 septembre 2021. Il en ressort que sa supérieure hiérarchique lui aurait reproché d’avoir laissé une fenêtre ouverte, l’aurait incitée à plusieurs reprises à changer de poste, aurait refusé d’échanger sur ses difficultés professionnelles, et lui aurait fait des reproches injustifiés sur son travail ou encore aurait refusé qu’elle suive une formation à la bijouterie, qu’elle bénéficie d’un aménagement de poste et qu’elle signe des autorisations d’absence au motif que cela relevait de la compétence de la cheffe d’établissement. M^me A lui reproche également de l’avoir régulièrement prise à partie dans des différends l’opposant à la cheffe d’établissement, ce qui l’aurait placée dans une situation embarrassante. Toutefois, ces agissements ne ressortent que des déclarations de M^me A et leur exactitude n’est corroborée par aucune pièce du dossier et en particulier par aucun témoignage.

11. En revanche, il est constant qu’il existait des relations conflictuelles entre les deux agentes. Il ressort des pièces du dossier que sa supérieure hiérarchique lui reprochait une baisse d’efficacité et de motivation, qui serait notamment due à une formation à la bijouterie que M^me A suivait en parallèle de ses fonctions, ce qui a entrainé un surcroit de travail pour sa supérieure hiérarchique directe. Lors de l’entretien professionnel du 19 mai 2021, l’intéressée n’aurait pas supporté ces remarques et aurait alors rompu le dialogue avec sa supérieure hiérarchique. Ces conflits étaient d’ailleurs connus de la proviseure du lycée qui a déclaré, dans un rapport du 5 juillet 2021, qu’ils étaient en partie dus à la formation que suivait l’intéressée en parallèle de ses fonctions, ce qui a été à l’origine d’absences et de tensions. S’il n’est pas contesté que ces difficultés relationnelles ont pu être source de mal être et d’anxiété pour M^me A, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait fait l’objet de mesures vexatoires ou de propos hostiles, humiliants ou offensants de la part de sa supérieure hiérarchique. Si elle produit des attestations de collègues faisant état d’un climat conflictuel au sein du lycée, ils mettent seulement en cause la cheffe d’établissement et non l’agente comptable du lycée. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas qu’elle aurait été victime d’agissements susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il en résulte que ce changement d’affectation n’a pas été pris en considération du fait qu’elle aurait subi un harcèlement moral.

12. Cependant, ces relations conflictuelles persistantes et qui n’évoluaient pas, malgré une tentative de médiation, perturbaient le bon fonctionnement du service, les deux agentes concernées étant en arrêt maladie, ce qui a conduit l’académie de La Réunion à mobiliser temporairement l’agent comptable d’un autre lycée pour y remédier. Dès lors, il était dans l’intérêt du service de prendre la décision de changement d’affectation contestée afin de tenter de mettre fin à cette situation. Par conséquent, cette décision, qui n’emporte aucune dégradation de la situation personnelle de l’intéressée, ainsi qu’il a été dit au point 9, ne révèle aucune intention de sanctionner M^me A pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ou pour avoir présenté une demande d’autorisation d’exercice de ses fonctions à temps partiel. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service, qui n’avait pas à être précédée d’une procédure disciplinaire.

13. Dans ces conditions, cette mesure de changement d’affectation, prise dans l’intérêt du service et qui n’a pas porté atteinte aux droits que M^me A tient de son statut, présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions de la requête présentées à cette fin doivent, dès lors, être rejetées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense par la rectrice de l’académie de La Réunion doit être accueillie et que la requête de M^me A doit être rejetée en toute ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Nadia Razafintseheno et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de la Réunion.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Le Merlus, conseiller.

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 avril 2024

Le rapporteur,

T. Le Merlus

La présidente,

A. Khater

La greffière,

J. BELENFANT

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

jb