Règlement (UE) 575/2010 du 30 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 575/2010 de la Commission du 30 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 24 octobre 2024, n° 23/13751
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 14 janvier 2025, n° 24/07363
- Cour d'appel de Pau, 23 juin 2015, n° 15/02609
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
- LOIRE EQUIPEMENT (MARCLOPT, 301167375)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 14 février 2025, n° 23/03616
- INGENO (MAZAN, 828480400)
- Convention collective des entreprises du commerce à distance
- CJUE, n° T-3/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 »], 13 novembre 2024
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 janvier 2020, n° 18/03155
- Article 706-47 du Code de procédure pénale
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2423165
- Article L441-6 du Code de commerce
- Article L217-3 du Code de la consommation
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Article D8222-5 du Code du travail