Règlement (CEE) 4028/86 du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquacultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture |
Décisions • 41
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[…] À l'époque, la politique communautaire s'agissant des structures dans le secteur de la pêche était organisée sur la base de programmes d'orientation pluriannuels (ci-après les « POP »), tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil ( 15 ). […] ( 15 ) Règlement du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376, p. 7).
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[…] fondée sur l' article 175 du traité CEE, vise à faire constater la carence de la Commission qui, en ne statuant pas sur l' octroi à Echebastar d' un concours financier communautaire pour la construction d' un nouveau navire de pêche, aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) n 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture (JO L 376, p. 7); la deuxième demande tend à ce que la Cour dise pour droit que, en vertu des dispositions du règlement précité, […]
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[…] 2. Les faits sont simples et incontestés. M. P. M. Poulsen, ressortissant danois résidant au Danemark, a vendu en 1989 le bateau de pêche Onkel Sam, dont il était propriétaire, et a bénéficié, à cette occasion, d' une prime d' arrêt définitif conformément au règlement (CEE) n 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture (4).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- BODYGUARD
- MARPAP
- BONTEMPS BONNARME
- Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2016, n° 15/02515
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 juillet 2023, n° 2023L00839
- D3 DISTRIBUTION
- Article L133-23 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er octobre 2024, n° 24/01963
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 27 juin 2022, n° 19/05514
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 13 septembre 2018, n° 17/03518
- CONTROLE INSPECTION SUPERVISION (SAINT-MARTIN-DU-MANOIR, 491174298)
- Article 1156 du Code civil
- Article 789 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 octobre 2019, n° 18/01159
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2024, n° 2404705
- Article L4139-3 du Code de la défense
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 3 avril 2024, n° 24/01043
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, ju, 28 juin 2024, n° 2401329
- ASSUR'IDEALE (LE RAINCY, 791403850)