GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
D’EVRY 58/2023L00839/2023J00011/10-07-2023
M^e LE ROY Jean-Baptiste
222 Bld Saint Germain
75007 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de
a rendu la décision dont la teneur suit
OMMERCE C
E
D L A
N° de rôle 2023L00839
/SARL SOARES DA ROCHA Nom du dossier
Délivrée le 21/07/2023
Première page

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N° de Rôle : 2023L00839
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 10 JUILLET 2023,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Hakim TARIKT
M^me Michèle WILK-JUILLIART Juges :
M. Patrick NAUDIN
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.
Le Juge Commissaire a émis, par écrit, un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 9 Janvier 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL SOARES DA ROCHA
2 Bis Ave Du Général De Gaulle
91210 Draveil
Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 10 juillet 2023,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :
M^e Christophe ANCEL, mandataire judiciaire,
Deuxième page

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M^me X Y, gérante de la SARL SOARES DA ROCHA, assistée de M^e Jean
Baptiste LE ROY, avocat,
^Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d’observation,
Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SARL SOARES DA ROCHA un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,
Qu’il y a lieu de faire application des articles L.[…].631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,
Décide le renouvellement de la période d’observation de la SARL SOARES DA ROCHA en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 10 Janvier 2024 avec poursuite de l’activité.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL
MJC2A, prise en la personne de M^e Christophe ANCEL, mandataire judiciaire et à M. Alexandre DEHE, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à
l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l’article L.627-3 du code de commerce.
Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner
à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Hakim TARIKT, juge
Signé électroniquement par M^e Karine PILON, greffier Troisième page

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EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
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2023L00839 N° de rôle
/SARL SOARES DA ROCHA
Nom du dossier
21/07/2023 Délivrée le
Quatrième et dernière page.