Article R1112-1-2 du Code de la santé publique
Article R1112-1-1Article R1112-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 - art. 1

Commentaires • 2

1. Sortie d'hospitalisation d'un mineur : l'autorisation parentale est
HOSPIMEDIA · 16 mars 2026

Textes de référence • Code civil (CC) : articles 371-1, 372, 373-1, 413-1, 413-2, 413-3, et 414 ; • Code de la santé publique (CSP) : articles R.1112-1-2 et R.1112-2 ; • DGOS – Fiche pratique n°7 : La sortie du mineur ; • Ministère de la santé et des sports – Publication : « Admission d'un mineur dans un établissement de santé ». Eclairage juridique ❖ Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

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2. Dossier de liaison d’urgence (DLU)
Haute Autorité de Santé · 27 juillet 2015

R1112-1-2 du Code santé publique). Le DLU est accompagné d'un guide d'utilisation et de sa note méthodologique et de synthèse documentaire. Remarques : Si un médecin intervient en urgence dans l'Ehpad, il rédige, en complément, une lettre de liaison pour l'hospitalisation du patient ou son transfert au SU (Art. R1112-1-2 du Code santé publique).

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Décisions • 7

[…] Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. […] Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés : 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, […] en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; […] Elles comportent notamment : a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ; […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2001920Rejet

[…] Un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, présenté par l'AP-HP, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice administrative. […] 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». Aux termes de l'article R. 1112-1-2 du même code : « I .

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 10 juillet 2025, n° 24/03592

[…] COUMADINE 5mg, 1cp le soir ;1 injection sc de LOVENOX 0,7 matin et soir par IDE à domicile ; […] continuer LOVENOX 0,7 2 fs/j, mardi 23/04 : faire TP + INR, […] Elle reproche ainsi aux docteurs [B] et [F] de ne pas avoir établi la lettre de liaison prévue à l'article R1112-1-2 du code de la santé publique, dès lors que le docteur [F] a transmis au médecin traitant et à la patiente un compte rendu comportant un traitement de sortie dans lequel ne figure aucun anticoagulant alors qu'il lui revenait de s'assurer du suivi des INR et que le docteur [B] ne s'est pas assurée du suivi par un praticien du traitement qu'elle avait prescrit. […] La MACSF, en qualité d'assureur du Docteur [R], […]

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Document parlementaire • 0

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