Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M^me B A, représentée par M^e Roux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Haute-Vienne du 30 avril 2021 en tant qu’elle porte refus de délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, la délivrance d’un titre de séjour et de travail et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de vingt jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 435,20 euros TTC à verser à son conseil en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

—  la décision attaquée est signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

— le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les dispositions de l’article L. 314-9 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 23 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques, le préambule de la Constitution de 1946, l’article 55 de la Constitution et les dispositions de l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

— la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chambellant, conseiller,

— et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante angolaise née en 1983, est entrée en France le 13 décembre 2013 avec ses deux enfants afin de solliciter le bénéfice de l’asile. Le 18 novembre 2016, elle a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, lequel a été régulièrement renouvelé. Le 22 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d’une carte de résidente en sa qualité de parent d’enfant français, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 30 avril 2021 dont M^me A demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer cette carte.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

2. En premier lieu, M. Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 août 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 87-2020-079 du même jour, à l’effet de « signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat () », à l’exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : " La carte de résident est délivrée de plein droit : () / 2° A l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l’article L. 313-11 ou d’une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l’article

L. 313-18, sous réserve qu’il remplisse encore les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour et qu’il ne vive pas en état de polygamie. / L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ; () ". Aux termes de l’article

L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est mère d’un enfant français, né en 2014 à Brive-la-Gaillarde, dont il n’est pas contesté qu’elle assure l’entretien et l’éducation. Par ailleurs, à la date de la décision en litige, elle était titulaire depuis plus de trois années de cartes de séjour pluriannuelles en qualité de parent d’enfant français. Il résulte toutefois des dispositions précitées que la carte de résident prévue à l’article L. 314-9 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée de plein droit sous réserve que l’étranger remplisse encore les conditions prévues pour l’obtention de la carte de séjour prévue au 6° de l’article L. 313-11. Or, la requérante n’établit pas la contribution effective du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Par suite, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 314-9 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicables, en refusant de délivrer une carte de résidente à M^me A au motif qu’elle n’établissait pas que le père de son enfant français contribuait à l’entretien et à l’éducation de son enfant en application du deuxième alinéa des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du même code.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Aux termes de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « 1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. / 2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile. / 3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d’assurer aux enfants la protection nécessaire ». Pour l’application des stipulations et des dispositions précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, qui soutient être entrée en France le 13 décembre 2013, y réside régulièrement depuis 2016 et est la mère de deux enfants nés en Angola en 2008 et 2010, d’un enfant de nationalité française né en 2014 et de deux enfants nés en France en 2017 et 2019. Elle se prévaut de la présence en France de son concubin et père de quatre de ses enfants ainsi que de leur scolarité et de son insertion professionnelle. Sa situation ne révèle toutefois pas que le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur d’appréciation au regard des stipulations précitées en rejetant sa demande de carte de résidente alors d’ailleurs que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’intéressée a été mise en possession, le 15 juin 2021, d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d’enfant français.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent et dès lors que la décision portant refus de titre de séjour n’a pas pour conséquence de séparer les enfants de M^me A de leur mère ni de leurs pères, elle n’a ainsi pas porté à l’intérêt supérieur de ceux-ci une atteinte méconnaissant les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Roux et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2024 où siégeaient :

— M. Normand, président,

— M. Christophe, premier conseiller,

— M^me Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La rapporteure,

J. CHAMBELLANT

Le président,

N. NORMAND

La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef

A. BLANCHON

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