Règlement (CE) 344/2003 du 24 février 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 344/2003 de la Commission du 24 février 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] 11. Notons en dernier lieu que, en vue d'adapter l'ordre juridique grec aux dispositions du règlement n° 3577/92, la République hellénique a adopté le décret présidentiel n° 344/2003 (FEK A' 314/31.12.2003; ci-après le «décret n° 344/2003»), modifiant plusieurs dispositions du KDND dont l'article 165 précité.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SMAL DRIVE
- Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2024, n° 2400574
- Cour d'appel de Nîmes, 18 septembre 2014, n° 13/01334
- 2ML
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 7 décembre 2023, n° 22/02069
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- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 8 juillet 2024, n° 2301653
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 11 avril 2024, n° 24/02728
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- Article 1642 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Lille , Ordonnance de référé
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2007510
- Article L563-1 du Code monétaire et financier
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