Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 7
Rejet —
[…] et partant, comme une base légale, de nature à justifier la décision en litige ; seules les vinasses ammoniacales sont interdites par l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2021/1165 du 15 juillet 2021, reprenant l'annexe I du règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008, […] * elle n'est pas entachée d'un défaut de base légale : la mesure litigieuse est fondée sur le règlement (UE) 2018/848, notamment l'article 24 paragraphe 1(b) et sur le règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 pris pour l'exécution de cet article, aux termes duquel les vinasses et extraits de vinasse peuvent être utilisés en production biologique, […]
—
[…] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021, autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO 2021, L 253, p. 13, et rectificatif JO 2022, L 115, p. 230).
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 ; — le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; — le règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 ; — la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaires • 4
Texte du document
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