Règlement (CEE) 678/77 du 31 mars 1977 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er avril 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 678/77 de la Commission, du 31 mars 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er avril 1977 |
Décisions • 2
—
[…] E – Dans la réplique, le requérant invoque encore à l' appui de sa thèse la genèse des règlements relatifs aux restitutions dans le secteur de la viande bovine . Selon lui, le règlement n°*678/77 de la Commission, du 31 mars 1977, qui a fixé pour la première fois les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande bovine ( 8 ), a prévu un montant de restitutions identique pour les préparations contenant au moins 80 % de viande bovine non bouillie et pour les matières premières entrant normalement dans leur composition ( les quartiers avant ). […]
—
[…] dans la composition d' une preparation ou d' une conserve, le pourcentage de viande bovine utilise, cela afin d' etablir le montant des restitutions a l' exportation revenant aux producteurs dans le cadre du regime general des restitutions a l' exportation de viande bovine . ce regime, introduit par le reglement n**678/77 de la commission, du 31 mars 1977, fixant les restitutions a l' exportation dans le secteur de la viande bovine pour la periode debutant le 1er*avril 1977 ( jo*l*84, p.*41 ), et continue par les reglements en cause, […]
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Texte du document
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