RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/07778 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKKW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024-Juge de l’exécution de Paris- RG n° 24/80210

APPELANTE

S.C.I. PIERRE PAUL JEAN 78

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0178

INTIMÉE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] à [Localité 5], représenté par son syndic, l’entreprise CHRISTIAN RINALDI, inscrite au RCS de PARIS sous le n°691 078 547, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 7], pris en la personne de son représentant légal ;

Représenté par M^e Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0882

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

DESIGNATION D’UN MEDIATEUR

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24-07778 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur par messages RPVA reçus le 31 juillet et 10 septembre 2024 ;

SUR CE

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

La cour constate que les parties s’accordent pour la désignation d’un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Désigne en qualité de médiatrice :

[O] [C]

[Adresse 3] [Localité 6]

Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 9]

pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, la médiatrice, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser la cour par mail adressé à [Courriel 10] de la date du versement de la provision, et de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande de la médiatrice ;

Dit qu’au terme de la médiation, la médiatrice devra informer la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 1500 euros TTC, qui sera versée par moitié par la SCI Pierre Paul Jean et par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] entre les mains de la médiatrice, au plus tard le 14 novembre 2024 ;

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la médiatrice ci-dessus désignée, par les soins du greffe ;

Réserve les dépens.

Le greffier Le président