Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 24 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Makor Securities Paris et M. B… A… demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision n° 1 du 20 janvier 2026 par laquelle la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 700 000 euros à l’encontre de la société Makor Securities Paris et une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros à l’encontre de M. A… ;

2°) d’ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers ;

3°) de mettre à la charge de l’Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros à verser à la société Makor Securities Paris et la somme de 3 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite en ce que, d’une part, la trésorerie de la société Makor Securities Paris ne lui permet pas de s’acquitter de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée, laquelle est en outre de nature à l’empêcher de satisfaire à l’exigence prudentielle de liquidité qui s’impose à elle et donc à compromettre la poursuite de son activité, sans qu’il puisse être utilement tiré argument de la circonstance qu’elle appartient à un groupe de sociétés et, d’autre part, le montant de la sanction prononcée à l’encontre de M. A… représente près de deux fois le montant de son revenu annuel net moyen des quatre dernières années, le règlement des sommes dues ayant été demandé par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les deux cas, avant le 30 mars 2026 ;

- la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de la société Makor Securities Paris est disproportionnée eu égard notamment à sa situation financière, caractérisée par un résultat d’exploitation et un résultat net déficitaires en 2024 et 2025, à la gravité relative des manquements reprochés et à l’absence d’éléments permettant de retenir qu’elle aurait retiré un avantage de ces manquements ou que des tiers auraient subi des pertes de ce fait ;

- la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de M. A… est disproportionnée dès lors qu’elle est nettement supérieure à ses revenus nets au cours des trois dernières années et revient donc à le priver intégralement de ses revenus pendant deux ans et qu’elle représente une part significative de son patrimoine, alors pourtant qu’il s’est toujours comporté de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, l’Autorité des marchés financiers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Makor Securities Paris et de M. A… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la société Makor Securities Paris et M. A… et, d’autre part, l’Autorité des marchés financiers ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 24 mars 2026, à 15 heures :

- M^e Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Makor Securities Paris et de M. A… ;

- le représentant de la société Makor Securities Paris et de M. A… ;

- M^e Mégret, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de l’Autorité des marchés financiers ;

- les représentants de l’Autorité des marchés financiers ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Il résulte des dispositions du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction, notamment, à l’encontre des prestataires de services d’investissement mentionnés au 1° du II de l’article L. 621-9 du même code, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur.

4. Aux termes du III du même article L. 621-15, dans sa rédaction applicable au litige : « Les sanctions applicables sont : / a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8° (…) du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; / b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8° (…) du II de l’article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l’article L. 533-25, au sein de l’une de ces personnes, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ou de l’exercice des fonctions de gestion au sein d’une personne mentionnée aux 1° à 8° (…) du II de l’article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l’autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; (…). » Aux termes du III ter du même article, devenu le III quater : « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III (…), il est tenu compte notamment : / – de la gravité et de la durée du manquement ; / – de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause ; / – de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total ; / – de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; / – des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ; / – du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne ; / – des manquements commis précédemment par la personne en cause ; / – de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement. »

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

5. Par une décision du 20 janvier 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a, en application des dispositions citées aux points 3 et 4, infligé à la société Makor Securities Paris, qui est agréée en qualité de prestataire de services d’investissement, une sanction pécuniaire de 700 000 euros ainsi qu’un avertissement et à M. B… A…, son président, une sanction pécuniaire de 150 000 euros ainsi qu’un avertissement, en raison de plusieurs manquements, par cette société, à ses obligations professionnelles entre le 1er septembre 2021 et le 7 mars 2024. La société Makor Securities Paris et M. A… demandent la suspension de l’exécution de cette décision en tant qu’elle a prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires, dont le paiement leur a été réclamé par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le 30 mars 2026.

En ce qui concerne M. A… :

6. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la sanction pécuniaire de 150 000 euros prononcée à son encontre, M. A… fait valoir que cette somme est très supérieure à ses revenus annuels et, en particulier, représente plus de deux fois son salaire annuel après impôt sur le revenu. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des énonciations non contestées de la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, que M. A… disposait, au 30 juin 2025, d’un patrimoine composé, indépendamment de ses actifs immobiliers, de participations dans des sociétés évaluées à 5,2 millions d’euros et de liquidités et actifs liquides à hauteur de près de 2,4 millions d’euros. Dans ces conditions, et alors même que les participations qu’il détient ne seraient pas liquides, l’obligation de s’acquitter du versement de la somme de 150 000 euros mise à sa charge par la décision contestée ne peut être regardée comme portant à sa situation une atteinte telle qu’elle soit constitutive d’une situation d’urgence. Ainsi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en tant qu’elle lui inflige une sanction pécuniaire, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne la société Makor Securities Paris :

7. Pour établir l’urgence à suspendre l’exécution de la sanction pécuniaire de 700 000 euros prononcée à son encontre, la société Makor Securities Paris, qui justifie avoir subi une perte d’exploitation et une perte nette, respectivement, de 378 792 euros et 271 408 euros en 2024 et, d’après les comptes provisoires versés au dossier, de 502 128 euros et 1 032 351 euros en 2025, fait valoir que sa trésorerie, dont il résulte d’une attestation de son directeur général versée au dossier qu’elle s’élevait à 450 481 euros au 27 février 2026, ne lui permet pas de s’acquitter de la somme de 700 000 euros dont le paiement lui a été demandé par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le 30 mars 2026 et qu’en tout état de cause le versement d’une telle somme la placerait dans l’impossibilité de respecter l’exigence de liquidité qui s’impose à elle en vertu de l’article 43 du règlement (UE) 2019/2033 du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement, évaluée à 406 646 euros par un rapport prudentiel du 11 février 2026, ce qui l’exposerait au retrait de son agrément en qualité d’entreprise d’investissement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, dès lors, compromettrait la poursuite de son activité. Si l’Autorité des marchés financiers fait valoir à bon droit qu’il appartenait à la société requérante de prendre les dispositions nécessaires, notamment par la recherche de solutions de financement appropriées, pour exécuter la sanction pécuniaire prononcée à son encontre tout en respectant l’exigence prudentielle de liquidité qui s’impose à elle, la situation d’urgence dont elle se prévaut ne peut, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme lui étant exclusivement imputable, compte tenu notamment du montant de la sanction prononcée, qui, d’ailleurs, excède très largement la provision qu’elle avait constituée dans cette perspective dans ses comptes certifiés de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Si l’Autorité des marchés financiers fait également valoir, à cet égard, que la société requérante est la filiale à 100 % d’une société de droit britannique, Makor Securities London, laquelle dispose de capacités financières importantes, il n’appartient pas au juge des référés, en raison de l’autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, de tenir compte, lorsqu’une décision a des répercussions financières sur une société, des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, dès lors au moins qu’il n’est fait état, au cas d’espèce, d’aucun accord par lequel la société mère se serait engagée à venir au soutien de sa filiale. Dans ces conditions, la décision attaquée doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante pour que soit regardée comme satisfaite la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

8. Pour prononcer à l’encontre de la société Makor Securities Paris un avertissement et une sanction pécuniaire de 700 000 euros, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a notamment relevé que cette société avait commis sept manquements à ses obligations professionnelles du 1er septembre 2021 au 7 mars 2024, relatifs notamment aux insuffisances de son dispositif de détection des abus de marché, et que cette société avait réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 5 328 751,77 euros et un bénéfice de 165 593,21 euros puis en 2024 un chiffre d’affaires de 4 223 452,11 euros et un déficit de 271 407,70 euros. Les comptes provisoires de la société pour l’année 2025 font par ailleurs apparaître un chiffre d’affaires de 4 874 836 euros et, ainsi qu’il a été dit précédemment, une perte d’exploitation de 502 128 euros et une perte nette de 1 032 351 euros. Si la société Makor Securities Paris ne conteste pas la réalité des manquements qui lui sont reprochés, et si l’Autorité des marchés financiers relève à bon droit le nombre, la durée et la gravité de ces manquements, le moyen tiré de la disproportion de la sanction pécuniaire ainsi prononcée doit, eu égard notamment à la situation et à la capacité financières de la société, et en particulier à son chiffre d’affaires, être regardé, en l’état de l’instruction, comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en tant que la sanction pécuniaire infligée à la société requérante excède 400 000 euros.

9. Il résulte de ce qui précède que la société Makor Securities Paris est seulement fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée en tant qu’elle lui inflige une sanction pécuniaire dont le montant excède 400 000 euros. La commission des sanctions ayant décidé la publication de cette décision sous une forme non anonyme sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers, il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de faire mention sur ce même site de la suspension prononcée par la présente ordonnance.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Makor Securities Paris et M. A…, d’une part, et par l’Autorité des marchés financiers, d’autre part, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : L’exécution de la décision n° 1 du 20 janvier 2026 de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers est suspendue en tant que la sanction pécuniaire infligée à la société Makor Securities Paris excède la somme de 400 000 euros.

Article 2 : Il est enjoint à l’Autorité des marchés financiers de faire mention sur son site internet de la suspension prononcée par la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Makor Securities Paris, à M. B… A… et à l’Autorité des marchés financiers.

Fait à Paris, le 30 mars 2026

Signé : Julien Boucher