Règlement (CEE, Euratom, CECA) 3681/83 du 19 décembre 1983 portant modification des coefficients correcteurs dont sont affectées en Italie les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3681/83 du Conseil du 19 décembre 1983 portant modification des coefficients correcteurs dont sont affectées en Italie les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2074/83 (2), et notamment les articles 63, 64 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
« Sont annulés le bulletin de rémunération du requérant, du mois de janvier 1979, pour autant que celui-ci se limite à donner effet au règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3087/78 du Conseil, tant quant au montant de l'adaptation du coefficient correcteur qu'à sa rétroactivité, et les décisions de rejet des réclamations du requérant. Le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3087/78 n'est pas applicable au requérant pour autant qu'il ne tient pas compte du coût de la vie à Varèse et qu'il limite la rétroactivité de l'adaptation du coefficient correcteur au 1er janvier 1978. »;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 14 avril 2022, n° 21/07639
- CAA de NANCY 16 février 2023, 20NC02200
- DESH SERVICE
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 25 novembre 2019, n° 19/00891
- PALOMA
- Article 1589 du Code civil
- Arrêté du 22 décembre 2022 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- M&M MOTORS (TOULOUSE, 977471374)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 13 novembre 2024, n° 24/01590
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 29 novembre 2024, n° 23/01269
- ECURIE CONDUITE 1889 (CREIL, 835121674)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2403649
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 mai 2020, n° 17/05482
- BBV CONDUITE (ORAISON, 848504841)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370)
- TJ Strasbourg, 8 février 2025, n° 25/01316
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2401539
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 juin 2024, n° 24/53086
- Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2016, n° 13/00864
- RECAPE SA (REVEL, 788160067)
- Article 1347-1 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 22/01436