Règlement (CEE) 1836/86 du 12 juin 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1836/86 de la Commission du 12 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge de beurre acheté à l' intervention |
Décisions • 4
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[…] 2 Le règlement ( CEE ) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), établit un régime d' achat, par les organismes d' intervention, du beurre destiné au stockage public . Ce règlement prévoit à son article 6, paragraphe 1, dans la version du règlement ( CEE ) n° 1836/86 de la Commission, du 12 juin 1986 ( JO L 158, p . 57 ), que le beurre est soumis à une période probatoire de stockage de deux mois, débutant le jour de l' entrée du beurre dans l' entrepôt frigorifique . […]
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[…] 2 . Le litige est simple et concerne l' interprétation des règles communautaires pertinentes . Ces règles sont inscrites dans le règlement ( CEE ) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 1829/80, du 11 juillet 1980 ( JO L 178, p . 22 ), et par le règlement ( CEE ) n° 1836/86 de la Commission, du 12 juin 1986 ( JO L 158, p . 57 ).
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[…] 13 Le règlement ( CEE ) n 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), soumet, à son article 6, paragraphe 1, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 1836/86 de la Commission, du 12 juin 1986 ( JO L 158, p . 57 ), le beurre livré à l' intervention à une période probatoire de stockage de deux mois, qui débute le jour de l' entrée du beurre en entrepôt frigorifique . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GARAGE ROOSLI
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2024, n° 1703998
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 février 2025, n° 2201007
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 13 décembre 2023, n° 2101336
- Entreprises LE NOYER EN OUCHE (27410)
- NOVEOCARE
- CDR CONSTRUCTIONS
- Article 918 du Code civil
- Article 317 du Code civil
- LOGISSIA
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, n° 19-18.157
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 24 janvier 2025, n° 24/00195
- Article 390-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2020, n° 19/12444
- INAPA PACKAGING (DOURDAN, 712038603)
- CJCE, n° T-351/03, Arrêt du Tribunal, Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 2007
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 31 janvier 2025, n° 20/09273
- Article 1180 du Code civil
- CHEZ TONTON (MAZAMET, 830684700)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 22 novembre 2024, n° 23/01647
- Article L5542-48 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 28 février 2025, n° 2408804
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 24 février 2022, n° 20/13005
- AMINA CONCEPT (CARROS, 901623702)