Règlement d’exécution (UE) 467/2010 du 25 mai 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 1225/2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 467/2010 du Conseil du 25 mai 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 1225/2009 |
Décision • 1
—
[…] Eu égard à la demande insistante de l'OLAF que les autorités des Etats membres récupèrent les droits anti-dumping pour tous les lots de silicium métal exportés de Taiwan vers l'UE conformément au règlement (CE) no 398/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (JO 2004 L 66) et au règlement d'exécution (UE) no 467/2010 du Conseil du 25 mai 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- Cour d'appel de Dijon 25 février 2021, n° 19/00152
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 19 mars 2018, n° 15/02178
- PERICIC & FILS CONSTRUCTIONS
- A.S.3.V. (VIRE-NORMANDIE, 483400578)
- Insubordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 75-3 du Code de procédure pénale
- MOSEN (PARIS, 907967798)
- BUREAU D'EXPERTISE ET ASSISTANCE FERROVIAIRE (MILLAS, 519412290)
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 8 octobre 2024, n° 24/04754
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 16 septembre 2022, n° 19/01602
- VIANDE A GOGO (AUBERVILLIERS, 420792202)
- Article R4624-42 du Code du travail
- Article 2332 du Code civil
- DANNEL ELECTRICITE (FENAIN, 838311231)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/01047