Règlement délégué (UE) 2021/2126 du 29 septembre 2021
Règlement délégué (UE) 2021/2126 du 29 septembre 2021
Version23 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2126 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union |
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1. Contrôle des investissements étrangers en France
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Version du 23 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (1), et notamment, son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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