Règlement (UE) 2018/1971 du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 14
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[…] (1) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018 L 321, p. 1).
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[…] Un règlement 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018, établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009, a été adopté le même jour que le code européen. […]
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[…] Le considérant 5 du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1), énonce :
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 966 du Code général des impôts
- Directive 2004/67/CE du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel
- Cour d'appel de Nancy, Referes, 8 février 2024, n° 23/00056
- Article 14 - RGPD
- SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE
- Article 15 du Code de procédure civile
- Article 70 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/20669
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23/01126
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 7 février 2025, n° 2206012
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 25 octobre 2024, n° 23/09275
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 14 février 2024, n° 23/03884
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 1er avril 2025, n° 2502869
- FARAGO BRETAGNE (PLOUFRAGAN, 387867252)
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme
- Article 39 duodecies du Code général des impôts
- Article L4441-1 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20 mars 2025, 24LY01315, Inédit au recueil Lebon
- NORME AUDIT (HABSHEIM, 791693369)