Règlement (UE) n ° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) n ° 194/2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) n ° 194/2008 |
Décision • 1
—
[…] Le règlement no 194/2008 a été abrogé, à compter du 3 mai 2013, par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, du 2 mai 2013, concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (JO 2013, L 121, p. 1). Toutefois, compte tenu de la date des faits du litige au principal, le règlement no 194/2008 demeure applicable à ce dernier.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2025, n° 2501205
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 5, 12 septembre 2024, n° 23/04219
- Cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2016, n° 15/01858
- ANJ, décision n°2023-PR-166 du 21 décembre 2023
- ATELIERS CHEDEVILLE (BEAUVAIS, 525520151)
- COLOMEX (COLMAR, 481021384)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mai 2024, n° 24/02190
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
- Cour d'appel de Rouen, 7 janvier 2010
- Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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