Règlement (CE) 2320/97 du 17 novembre 1997 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17 novembre 1997 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie |
Décisions • 12
—
[…] fondée sur l'article 288, deuxième alinéa, CE, au titre de la réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de l'adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, […]
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[…] — annuler le règlement (CE) nº 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie, dans la mesure où il concerne les requérantes;
—
[…] II-3837, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours respectifs tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la république de Croatie (JO L 322, p. 1, ci-après le «règlement attaqué»).
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Texte du document
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